Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [E] [Adresse 10] représenté par Monsieur [D] [I], administrateur provisoire de la copropriété, a fait

représentée par Me François DEFENDINI, avocat au barreau de MARSEILLE La CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal non comparante

légales.

SUR QUOI, LE JUGE, Sur la demande d'expertise Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un motif

Il appartient donc, conformément aux dispositions légales, aux propriétaires d'intervenir, ce qu'ils ne contestent pas.

Par acte de commissaire de justice du 19 février 2025, M.

] représenté par Me Nicole GASIOR, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE La Société YACHT MEDITERRANEE, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal

Non comparante CPAM DES [Localité 7] Dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal Non comparante EXPOSE DU LITIGE Le 27 juin 2024, alors qu’

Se plaignant de malfaçons affectant l'ouvrage réalisé, [S] [T] a fait réaliser une expertise amiable, dont le rapport du 26 décembre 2024 fait état de la non conformité aux exigences DTU31.1, du manque

pas dans le délai d'un mois à la demande de renseignement et qu'ils ne répondent pas davantage dans les 15 jours suivant mise en demeure.

Vice-Président, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties représentées, avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE : Aux termes d'un acte

ALLIADE HABITAT le 26 mars 2025, dénonçant l'existence d'impayés à hauteur de 2 250,71 euros, l’arriéré locatif a continué de s'aggraver.

tribunal judiciaire de condamner Mme [Z] [E] à lui régler : - 1 385,50 euros au titre des charges de copropriété impayées relatives au lot n°105, arrêtées au 1er janvier 2026, avec intérêt au taux légal

Adresse 9] représenté par Me Karine TOUBOUL-ELBEZ, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES Société RTM, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal

représenté par Me William TAIEB, avocat au barreau de MARSEILLE DÉFENDERESSES La S.A MAAF ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 12] – [Localité 10] prise en la personne de son représentant légal

de naissance portant le N°3 965 ; qu’il est dès lors impossible que l’officier d’état civil de ce même centre ait également, et légalement, dressé un acte de naissance n°12 606 la veille de cette date

indemnité d'immobilisation de 47.300 euros était fixée, dont la moitié, soit une somme de 23.650 euros, devait être versée par le bénéficiaire entre les mains de Maître [V] [J], notaire rédacteur de l'acte

Le même jour, soit le 08 novembre 2017, Me [S] [M] recevait par acte authentique la vente du bien sis [Adresse 1] au prix de 55 000€.

la personne de son Syndic, la S.A.S FONCIA LOIRET, inscrite au RCS de ORLEANS sous le numéro 348 912 965, dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal

sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître François-Xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocats au barreau de RENNES DÉFENDEURS : Société HLM LA RANCE, prise en la personne de son représentant légal