EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 01 mars 2015, la SCI DMAH a donné à bail à Madame [T] [U] un bien à usage d'habitation situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel de 450€ et 10 euros

sous seing privé en date du 4 décembre 2017, la SARL [L], représentée par son gérant, Monsieur [S] [Y], a signé un compromis de cession de son fonds de commerce de boucherie, charcuterie, service traiteur

SDC [Adresse 2] représenté par son syndic, la SAS FIDELIS IMMOBILIER, Syndic. de copro. SDC [Adresse 3], représenté par son syndic FONCIA SEINE OUEST, [O] [A], S.A.R.L.

La SCI Mais a pour gérants M. et Mme [P], laquelle exerce une activité d’intermédiaire d’assurance sous l’enseigne Allianz au sein de l’immeuble en exécution d’un bail régularisé avec la SCI Mais.

Elle en déduit qu’aucun indu ne saurait être retenu pour des actes antérieurs à cette date.

Dénonçant la survenance de divers problèmes au sein de leur habitation, les époux [J] ont fait diligenter une expertise privée confiée à M. 

[W] [N] et son épouse Mme [V] née [H] les lots 28 (un appartement), 24 (une cave), 115 et 116 (deux emplacements de stationnement) au sein d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, situé [Adresse

sous seing privé établi le 21 février 2023, M.

sous seing privé du 29 février 2016, M.

de PARIS CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU [Localité 12] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité à son siège [Adresse 7] [Localité 3] non comparante, non représentée

sous seing privé du 19 juillet 2007, la société IMMOCHAN FRANCE aux droits de laquelle vient la SAS CEETRUS FRANCE a consenti à la SARL LA PAUSE GOURMANDE un bail commercial, portant sur des locaux situés

sous seing privé du 11 avril 2017, la société LOGEO SEINE a consenti un bail d’habitation à M.

Grosse délivrée le 03.04.26 À - Me Olivier TARI - Me Arnaud ABRAM EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 16 avril 2012, la société VILY a donné à bail commercial à la société

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 28 août 2020, Madame [I] a vendu au prix de 200 000€ sa maison d’habitation située 28, rue de la Forêt au Havre (76) à Madame [P] et Monsieur [V]

sous seing privé en date du 1er avril 2022, l'association CITES CARITAS a consenti à M.

SENACHAMPS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 9] [Localité 14] représentée par Maître Ariel FERTOUKH de la SELARL CABINET FERTOUKH, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocats

sous seing privé du 17 janvier 2022, la société anonyme d’économie mixte (SAEM) Adoma a attribué à M.

sous seing privé du 27 septembre 2023, la société anonyme d’économie mixte (SAEM) Adoma a attribué à M.

LES BEGONIAS Pour son établissement [9] [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Audrey GADOT, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN530 et Me Jean-Baptiste BADO, avocat plaidant

sous seing privé signé le 06 mai 2021 et le 10 mai 2021, la S.A LOGIS MEDITERRANEE a consenti à Monsieur [Z] [H], un bail d’habitation portant sur un appartement situé [Adresse 4], moyennant le paiement