Lors de sa séance du 30 octobre 2025, la commission a déclaré sa demande recevable.

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/00382 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RAXN du 26 Mai 2026 M.I 26/00000588 affaire : [G] [L] c/ S.A.

En l’espèce, le défaut de signification allégué est une exception de procédure puisqu’il affecte la régularité d’un acte de procédure.

Les experts retiennent que Mme [S] n'est apte à la course à pied et la danse et qu'elle peut pratiquer du vélo et la natation. Mme [J] [S]justifie de sa pratique antérieure de la course à pied.

Il convient en outre de rappeler que la tierce personne s’entend de l’aide pour tous les actes essentiels de la vie courante.

Par courrier du 09 janvier 2023, la [10] a notifié à l’officine un indu résultant des griefs retenus à hauteur de 30 627,98 euros.

Il indique que la reprise de l’activité professionnelle s’est effectuée le 1er février 2017, sans restriction particulière.

Dans sa séance du 1er mars 2024, la commission de recours amiable a rejeté la contestation.

Selon le référentiel d'indemnisation des cours d'appel, cette assistance est en effet indemnisée sur la base d'un taux horaire moyen de 16 € à 25 € en fonction du besoin, de la gravité du handicap et de

La clôture de la procédure a été prononcée le 3 juillet 2025 avec effet différé au 13 novembre 2025.

Au cours de sa séance du 04 juin 2025, la Commission de Surendettement a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement en préconisant un rééchelonnement de tout ou partie des créances

réaliser les actes essentiels de la vie courante (aménagement de la salle de bain ou de la cuisine par exemple)Au titre des frais de véhicule adapté : les seuls aménagements à effectuer dans le véhicule

Monsieur [C] [Y] [W] [I] sollicite, en effet, une perte de gains d’un montant de 3 848,28 euros revalorisée à 4 031,12 euros.

Il convient en outre de rappeler que la tierce personne s’entend de l’aide pour tous les actes essentiels de la vie courante.

Par actes de commissaire de justice en date du 15 octobre 2024, M.

En défense, la MDPH du Puy-de-Dôme, représentée par Madame [H] [R] dûment munie d’un pouvoir à cet effet, a repris ses conclusions du 16.01.2025 transmises en vue de l’audience et a demandé au tribunal

En effet le cadre juridique du prononcé de la nullité d'une expertise est le suivant : -article 175 du code de procédure civile : " La nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures

00055 Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, désignée spécialement en qualité de juge de l’Expropriation par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour

Sur les actes de contrefaçon et les demandes indemnitaires.

C’est dans ces conditions que par actes de commissaire de justice en date des 12 et 13 juin 2025, Madame [U] [R] a fait assigné la S.A.R.L BLUE SELECT et la S.A AXA FRANCE IARD devant le juge des référés