résiliation du bail est intervenue de plein droit à cette date.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 19 janvier 2026.

Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences : A- Sur la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au contrat, prévoit que "toute

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Sur la recevabilité de la demande Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande L’EPIC Pas-de-[Localité 2] Habitat justifie avoir notifié l’assignation au représentant de

Sur le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail: L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable aux faits de l'espèce prévoit que "I.

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

Sur la recevabilité de la demande Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée

insérée au bail et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs Monsieur [M] [H] ; En conséquence, - Ordonner l’expulsion de Monsieur [M] [H] et de tous occupants de son

HABITAT et METROPOLE a attrait Monsieur [O] [G] [W] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins : de constater la résiliation du contrat de bail pour

HABITAT et METROPOLE a attrait Monsieur [Q] [R] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins : de constater la résiliation du contrat de bail pour défaut

: − une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et charges tel qu’il résulterait de l’application du contrat résilié , à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération

: - débouter Madame [T] [J] de ses demandes ; - constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire ; à titre subsidiaire : - ordonner la résiliation judiciaire du bail compte tenu des

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 30 janvier 2026.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur le droit de la société ACTION LOGEMENT SERVICES de venir aux droits du bailleur Conformément à l’article 2306 du code civil, la caution qui a

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

du logement après la résiliation du bail.

L'assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Bas-Rhin le 22 juillet 2025.

à titre principal la résiliation de plein droit du bail par l'acquisition de la clause résolutoire et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire dudit bail, ordonner l'expulsion de Monsieur