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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6871648ed395d6ba9f2a7548
7 juillet 2025
[R], ce pourquoi il a été considéré que les sommes versées sur le compte bancaire de Mme [Z] le 5 octobre 2022 ne lui étaient pas dues.
JEX
669640e5f5112d8edd0570bf
12 juillet 2024
Par conséquent, Madame [J] sera déclarée recevable à agir.
9ème Chambre JEX
661ec0dea0f635033635021c
16 avril 2024
en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Avril 2024, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE : Déclarant agir
JCP
670574831296b51ba2b15be8
7 octobre 2024
La SA BNP Paribas est donc recevable à agir.
5ème CHAMBRE CIVILE
68e4050d681ed727f2a3feeb
2 octobre 2025
De plus, Mme [S] n'aurait jamais travaillé dans le secteur bancaire, ce qui invaliderait l'argument de la banque selon lequel elle aurait dû identifier l'email frauduleux.
4ème chambre civile
68e88bb93ea43407b9fbcdb8
6 octobre 2025
En effet, ces personnes sont extérieures à l’établissement prêteur et leurs agissements ont été révélés dans le cadre de la procédure pénale.
Service des référés
695eb465cdc6046d478adfe9
7 janvier 2026
de la copropriété, la communication, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision, les documents suivants : - la situation de trésorerie ; - les références des comptes bancaires
JEX DROIT COMMUN
669feffdd9953d09165abd15
23 juillet 2024
aux parties EXPOSE DU LITIGE Se prévalant d’un jugement du tribunal de commerce de Nantes en date du 18 mai 2020, la banque CIC OUEST a fait diligenter une saisie-attribution sur les comptes bancaires
PCP JCP fond
662fe5dab89538338ecde980
22 avril 2024
Au plus tard, ils en avaient connaissance en date du 13 juin 2016, à savoir au moment où ils ont sollicité l’organisme bancaire pour obtenir l’annulation dudit prêt.
9ème chambre 2ème section
663136ff19f939ca6242dd22
30 avril 2024
Il considère dès lors qu'il n'avait plus la direction effective de la société, soulignant que Mme [I] disposait depuis l’année 2020 d’une procuration sur le compte bancaire de la société ouvert dans les
686579cb72b7e1b6bf1d7ea7
1 juillet 2025
Le préjudice résultant du défaut de transmission, distinct de la contrainte de devoir agir en justice, n’est pas démontré.
9ème chambre 3ème section
65a0407dea2f9efae430e8e8
11 janvier 2024
Le 19 juillet 2022, Monsieur [B] a sollicité de la CAISSE D'EPARGNE ILE-DE-FRANCE qu'elle lui rembourse la somme de 9.882 euros correspondant aux deux virements contestés, outre deux euros de frais bancaires
6ème Chambre
69d96d55cdc6046d47d0d115
10 avril 2026
En second lieu, les demandes de communication de pièces qui sont formées tendent à remettre en cause la qualité ou l'intérêt à agir de la société Hoist.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6592cdc6046d477d1b53
21 mai 2026
Par ordonnance en date du 3 janvier 2023 du juge de la mise en état, la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité soutenue par la SCI BABE pour défaut d’intérêt pour agir de la SCI Marjul, au motif
3ème Chbre Cab B4
678172606d34da2cbdcd9d5f
9 janvier 2025
Toutefois, il s'agit uniquement, selon message accompagnant ces conclusions, de régulariser l'identité du nouvel avocat de Monsieur [T] [V].
4ème chambre 2ème section
659eef026976f1c644e78512
21 décembre 2023
[A] [O], avec qui elle entretenait une relation commerciale, les sommes de 29 800 euros et 28 500 euros par virements bancaires ayant pour objet « Akonto Darlehen » (« acompte prêt »).
6960179fcdc6046d47abf3a3
6 janvier 2026
[J] [K] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la société ZTE France ouverts dans les livres de Citibank Europe Public Limited Company pour paiement de la somme globale de
Chambre procédure écrite
6a0cc70acdc6046d473bb85c
19 mai 2026
En effet, s’il n’est pas contesté qu’une procuration bancaire, dont l’étendue reste à démontrer, a été consentie à M.
CH GENERALISTE A
69d7ec49cdc6046d47ae2839
7 avril 2026
Les 8 et 9 août 2023, Mme [Y] [W] a effectué deux virements bancaires d’un montant de 2.500 euros et 3.988 euros à destination du compte bancaire de Mme [O] [B].
69de93bfcdc6046d473d1b55
Madame la Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) des Yvelines souligne qu’il s’agit en l’espèce de la contestation d’une mesure conservatoire prise par l’administration fiscale en vue de
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