Haut-Rhin a imposé des mesures de désendettement concernant Madame [A] [U] épouse [H] consistant en un plan de remboursement de ses dettes, en ce compris une dette de loyer à l’égard de Monsieur [C] [Z], alors

L’URSSAF a alors imputé ces sommes sur les cotisations, majorations de retard et frais de justice sur les années 2007, 2008 et 2010. M.

’irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, aux motifs que l’avis motivé du Dr [M] du 18 mai 2026 indiquait que la patiente n’était pas auditionnable du fait de son état alors

Monsieur [R] [P] [N] précise qu’il n’a pas saisi le conciliateur en raison du motif légitime suivant : lui-même est une personne physique ayant une activité de loueur meublé professionnel et SCEA agricole alors

En ce qui concerne le principe du contradictoire, la CPAM souligne que la société procède toujours de la même manière et qu’au lieu de formuler ses observations sur la plateforme QRP, alors qu’elle s’y

DBY2-W-B7I-HSY6 N° MINUTE 26/00199 AFFAIRE : [T] [U] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1] Code 88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations

FGAO à payer à [N] la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner le FGAO aux dépens, distraits au profit de Me Khemaicia, - juger que les sommes allouées

représenté par Madame [J] [X] sa curatrice, fait valoir que: la clôture de la propriété était en bon état lors de l’état des lieux d’entrée,les demandeurs ont decidé de louer le bien sans le visiter alors

Il expose qu’alors qu’il exerçait la profession de carreleur finisseur, il a été contraint d’être placé en arrêt maladie à compter du 14 avril 2023, puis en situation de retraite alors même qu’il envisageait

[K], alors que cette décision apparaît indispensable dans le cadre de la présente instance.

Enfin, elle indique que les mesures d’exécution diligentées après le jugement du 24 septembre 2024, lui ont causé un préjudice et l’ont mises en grande difficulté, alors qu’appel avait été interjeté de

Les demandeurs à l’incident précisent alors que Maître [X] n’est pas intervenu dans le cadre d’une mission judiciaire puisqu’il n’a pas représenté ou assisté les parties en justice la société [5].

Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL - DESPREZ, avocat au barreau de VANNES ET SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ès qualité d’assureur de la SELAS ALICE

PROCÉDURE Le 1er décembre 2022, Monsieur [T] [B], géomètre, qui effectuait des relevés terrestres dans la [Adresse 4] à [Localité 1], aurait été blessé par le conducteur d’un véhicule de livraison, alors

[W] [J], alors que la dette de 3 150€ est une dette locative qui relève de la compétence du juge des contentieux de le protection.

En conséquence, la somme de 4.049 euros sera allouée à la salariée.

Dans ces conditions, il convient d’allouer la somme de 178 euros à ce titre.

Il est apparu que ces coupures résultaient du matériel livré et installé, lequel fonctionnait en monophasé, alors que l’installation électrique de l’habitation du demandeur était en triphasée.