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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx technique
65b40702753f879640d60858
24 janvier 2024
En l'espèce, afin de déterminer le taux d'incapacité du requérant ouvrant, le cas échéant, droit à l'allocation sollicitée, il convient de se situer à la date de la demande de cette allocation, soit le
PCP JTJ proxi requêtes
680930bbfa1497b96f2d081e
10 avril 2025
2025 DEMANDEUR [4] dont le siège social est sis [Adresse 5] représenté par l’AARPI AGIR AVOCATS, avocats au barreau de Paris DÉFENDEUR Monsieur [T] [M] [U] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Alice
670eb2841c3411ff345358f5
14 octobre 2024
Aussi, l'indemnité demandée est donc bien due alors, qu'en outre, la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne a étendue l'indemnité due en cas d'annulation de vol aux cas de retard de vol supérieur
670eb2871c3411ff34535969
670eb2871c3411ff3453596f
670eb2881c3411ff34535994
670eb28a1c3411ff345359d0
670eb28c1c3411ff34535a4a
670eb28c1c3411ff34535a6e
670eb2971c3411ff34535c29
J.E.X
65a82729228119c90322310f
16 janvier 2024
Dans ces conditions, Madame [I] [C] [Z] doit être déboutée de sa demande d'annulation du commandement de quitter les lieux qui lui a été délivré le 10 mai 2023.
JEX
670589961296b51ba2b73ade
8 octobre 2024
de 1016 euros, 104,77 de majoration pour la vie autonome outre 332 euros d’allocation logement selon attestation de paiement de la caisse d’allocations familiales du mois d’avril 2024.
CH1 Contentieux Général
69170cf2e097417ee1bf31ac
13 novembre 2025
juillet 2023, le conseil des consorts [E] a sollicité que les virements bancaires effectués entre le 15 janvier 2022 et le 13 juillet 2022 pour un montant total de 143000 € sur le compte de la défunte, alors
REFERE
697328d0cdc6046d4764ce3c
4 juillet 2024
Elle réclame par ailleurs une indemnité d’occupation en expliquant qu’elle s’acquitte d’un loyer annuel d’un montant de 2 000 euros auprès de Monsieur [B] [X] et de Madame [A] [W] épouse [X] sans pouvoir
4ème chambre 2ème section
6a0f5a2ecdc6046d477c43af
21 mai 2026
Après réception du matériel, par courrier du 13 décembre 2021, le Dr [F] a sollicité l'annulation du contrat, faute de logiciel permettant le transfert sécurisé des résultats des tests à un laboratoire
1ère chambre
6a205a62cdc6046d47f7fd54
22 mai 2026
En outre, la demanderesse sollicite l’annulation de la vente alors que la violation par le vendeur de son obligation d'information et de conseil prévue à l'article L.111-1 du code de la consommation peut
Serv. contentieux social
65b7f5a3858823c56e098561
Elle ajoute qu’en retenant cet indu sur prestations alors qu’il était contesté, la CAF l’a mise en grande difficulté, étant au SMIC depuis mai 2022 et vivant seule avec deux enfants à charge.
CTX PROTECTION SOCIALE
6786e686df5b5c7d10cad009
13 janvier 2025
A l’audience du 2 décembre 2024, la société [8] sollicite de : - juger recevable et bien fondées ses écritures - annuler la décision de rejet de son recours rendue par la CRA de l’URSSAF le 24 avril 2024
6786d747df5b5c7d10caab09
9 janvier 2025
PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL RG N° : N° RG 24/00235 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HWSW NAC : Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations
GNAL SEC SOC : URSSAF
Aix en Provencec/DEFENDERESSE
68ed43da0da7cb996dc93a06
2 octobre 2025
Au présent cas d’espèce, il a été relevé par les inspecteurs du recouvrement que des salariés de la cotisante se sont vus allouer des indemnités de grand déplacement alors que la condition afférente à
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