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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des référés
6786b8dcdf5b5c7d10ca5a88
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique
Source officielleService des référés
6786b8e1df5b5c7d10ca5b1a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
6866d5c4d33109fd079b20cb
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Pour l'application de ce texte, il doit être démontré l'existence d'un litige potentiel dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d'une prétention non manifestement vouée
Source officielleContentieux Général
6866e052d33109fd079b48c2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 01 juillet 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article
Source officielleJuge libertés & détention
686d71f0a2273490db10b5ea
8 juillet 2025
8 juillet 2025
NANTES en date du 24 février 2022 ayant déclaré l’intéressé coupable de faits de violence avec arme, ayant constaté son irresponsabilité pénale et ordonné son admission en hospitalisation complète en application
Source officielleRéférés expertises
686eb0b172b5e5e648cae966
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L’existence de contestations même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, l’application de ce texte n’impliquant aucun
Source officielleService des référés
67d1dfc533b2bc65ea734981
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique
Source officielleService des référés
67ed812eda9e15c5131fb6a6
2 avril 2025
2 avril 2025
- renvoyer le syndicat des copropriétaires à mieux se pourvoir au fond ; En tout état de cause, - le débouter de toutes ses demandes ; - le condamner au paiement de la somme de 3.000 euros en application
Source officielleService des référés
6864283a0bb2f8a66ca602af
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
66fd999238de0398b51a7817
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Pour l'application de ce texte, il doit être démontré l'existence d'un litige potentiel dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d'une prétention non manifestement vouée
Source officielleREFERES 2ème Section
66103ce6c9ea95b316fdf60e
5 avril 2024
5 avril 2024
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties
Source officielleQuatrième Chambre
659eeca26976f1c644e76a8d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par conséquent, en application de l’article 1er de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, le camion semi-remorque doit être considéré comme impliqué dans l’accident.
Source officielleService des référés
65a97b0619a7f19a78307baf
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique
Source officielleService des référés
65aacc840c777d3ec8eb6379
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique
Source officielleService des référés
65b0127ab98137c17478d2a3
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique
Source officielleService des référés
6a0f553ccdc6046d477be685
21 mai 2026
21 mai 2026
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci
Source officielle2ème Chambre
6a15f7dbcdc6046d4706bb00
21 mai 2026
21 mai 2026
ENEDIS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Jérôme CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1216 En application des dispositions
Source officielleService des référés
6a15e783cdc6046d47059363
26 mai 2026
26 mai 2026
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique
Source officielleService des référés
6a15e734cdc6046d47058d26
26 mai 2026
26 mai 2026
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique
Source officielleREFERES
69d54d8ccdc6046d476fe37c
1 avril 2026
1 avril 2026
18 mars 2026 à laquelle l'affaire a été examinée, Monsieur et Madame [V], représentés par leur avocat, ont réitéré leurs demandes tendant à voir : - Déclarer recevable et bien fondée l'action en application
Source officiellePage 27 sur 861