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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
6a0cb98acdc6046d473ab629
19 mai 2026
Condamner [V] in solidum avec AIG Europe SA à verser la somme de 6 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens Rappeler l’exécution provisoire de droit.
REFERES 1ère Section
69f249aecdc6046d47003a70
13 avril 2026
sur la demande reconventionnelle de paiement des loyers : Aux termes des dispositions de l’article L.622-21 du code de commerce (applicables au redressement judiciaire en application de l’article L.631
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1dd903cdc6046d47bff3a8
Le tribunal s’estimant insuffisamment éclairé, ordonne une consultation en application des dispositions de l’article R 142-16 du code de la sécurité sociale, et désigne à cet effet le docteur [M] médecin
Chamb. référés(sup 10000)
6a0cb812cdc6046d473a9c07
ASSURANCE MALADIE DE L’HERAULT prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 4] non comparante ni représentée DEFENDEURS D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats
Service des référés
6633da3dc0d3e3fe99d17892
29 avril 2024
de procédure civile - condamner Madame [C] [S] épouse [Z] à payer à la société BPCE ASSURANCES la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Bien que
67abad7bea06f3cad90b8d9d
9 janvier 2025
, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile ».
6684456d8bcff606d9c53f5e
2 juillet 2024
BENEZRA, en application de l’article 699 du code de procédure civile , comprenant les frais de signification et d’exécution de l’ordonnance à intervenir y compris le droit dégressif en l’absence d’exécution
67059eb01296b51ba2bd5d40
3 octobre 2024
la SELARL JC AVOCAT Le JUGEMENT RENDU LE 03 OCTOBRE 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français DEMANDERESSE Société [4] (salarié : M.
662a9fc8c8a1343b8cd624be
24 avril 2024
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni
659c4c015882b39b2e739e35
8 janvier 2024
comparante et non constituée La Compagnie THELEM ASSURANCES Le Croc BP 63130 45431 CHECY représentée par Maître Elodie TORNE CELER de l’AARPI SATORIE, avocats au barreau de PARIS - #D310 DÉBATS
65809c863ea7c8c11210132e
18 décembre 2023
4ème chambre 1ère section
677ecfd6b01eea4cf01a40a9
7 janvier 2025
d’assurance avec lesquelles elle travaille, - les exigences et les besoins des souscripteurs, - les raisons l’ayant conduite à conseiller une assurance ne couvrant pas certains risques assurables, dont
1ère ch. - Sect. 2
69e68010cdc6046d47f04c53
[V] [O] [G] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Anne-Sophie Lance, en application de l’article 699 du code de procédure civile.
668445628bcff606d9c53e1a
R.421-24-7 et suivants du code des assurances, en faisant valoir que s’agissant d’un accident survenu en 1993, antérieurement à l’entrée en application de l’ordonnance du 27 novembre 2017 sur la prise
Contentieux civil Annexe
69e14ccccdc6046d477f1fd6
10 avril 2026
La loi 2023-668 du 27 juillet 2023 est d’application immédiate à tous les baux en cours au moment de sa mise en application.
65809c863ea7c8c11210131b
MAAF ASSURANCES Chaban 79180 CHAURAY représentée par Maître Patrice ITTAH de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0120 La CPAM DE PARIS 173 rue de Bercy 75012 PARIS non comparante
19ème chambre civile
69de8cf6cdc6046d473ca30e
Sur la fin de non-recevoir tirée de la qualité d’assuré de la société NORAUTO Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à
Pôle social
66335ba7c0d3e3fe99cae30a
11 avril 2024
Il prévoit enfin qu'à compter du 1er janvier 2012 les revenus professionnels pris en compte seront ceux de l'année N et non plus ceux de l'année N + 2. " De fait le décret énonce : " Le code de la sécurité
3ème Chbre Cab B1
68e950123ea43407b91054d2
9 octobre 2025
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 17 mai 2024, au visa des articles L125-1 et suivants du code des assurances, 1217 et suivants du code civil, la SCI
Chambre 0 REFERES
6a15ffc0cdc6046d47074bf9
26 mai 2026
[M] [N] et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE présente un intérêt légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile.
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