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20 826 résultats pour « application du code des assurances (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre

6a0cb98acdc6046d473ab629

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Condamner [V] in solidum avec AIG Europe SA à verser la somme de 6 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens Rappeler l’exécution provisoire de droit.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69f249aecdc6046d47003a70

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

sur la demande reconventionnelle de paiement des loyers : Aux termes des dispositions de l’article L.622-21 du code de commerce (applicables au redressement judiciaire en application de l’article L.631

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dd903cdc6046d47bff3a8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le tribunal s’estimant insuffisamment éclairé, ordonne une consultation en application des dispositions de l’article R 142-16 du code de la sécurité sociale, et désigne à cet effet le docteur [M] médecin

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a0cb812cdc6046d473a9c07

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

ASSURANCE MALADIE DE L’HERAULT prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 4] non comparante ni représentée DEFENDEURS D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats

Source officielle
TJ

Service des référés

6633da3dc0d3e3fe99d17892

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

de procédure civile - condamner Madame [C] [S] épouse [Z] à payer à la société BPCE ASSURANCES la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Bien que

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67abad7bea06f3cad90b8d9d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile ».

Source officielle
TJ

Service des référés

6684456d8bcff606d9c53f5e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

BENEZRA, en application de l’article 699 du code de procédure civile , comprenant les frais de signification et d’exécution de l’ordonnance à intervenir y compris le droit dégressif en l’absence d’exécution

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059eb01296b51ba2bd5d40

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

la SELARL JC AVOCAT Le JUGEMENT RENDU LE 03 OCTOBRE 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français DEMANDERESSE Société [4] (salarié : M.

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9fc8c8a1343b8cd624be

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni

Source officielle
TJ

Service des référés

659c4c015882b39b2e739e35

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

comparante et non constituée La Compagnie THELEM ASSURANCES Le Croc BP 63130 45431 CHECY représentée par Maître Elodie TORNE CELER de l’AARPI SATORIE, avocats au barreau de PARIS - #D310 DÉBATS

Source officielle
TJ

Service des référés

65809c863ea7c8c11210132e

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

677ecfd6b01eea4cf01a40a9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

d’assurance avec lesquelles elle travaille, - les exigences et les besoins des souscripteurs, - les raisons l’ayant conduite à conseiller une assurance ne couvrant pas certains risques assurables, dont

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

69e68010cdc6046d47f04c53

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[V] [O] [G] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Anne-Sophie Lance, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

668445628bcff606d9c53e1a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

R.421-24-7 et suivants du code des assurances, en faisant valoir que s’agissant d’un accident survenu en 1993, antérieurement à l’entrée en application de l’ordonnance du 27 novembre 2017 sur la prise

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14ccccdc6046d477f1fd6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La loi 2023-668 du 27 juillet 2023 est d’application immédiate à tous les baux en cours au moment de sa mise en application.

Source officielle
TJ

Service des référés

65809c863ea7c8c11210131b

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

MAAF ASSURANCES Chaban 79180 CHAURAY représentée par Maître Patrice ITTAH de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0120 La CPAM DE PARIS 173 rue de Bercy 75012 PARIS non comparante

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

69de8cf6cdc6046d473ca30e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la fin de non-recevoir tirée de la qualité d’assuré de la société NORAUTO Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à

Source officielle
TJ

Pôle social

66335ba7c0d3e3fe99cae30a

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Il prévoit enfin qu'à compter du 1er janvier 2012 les revenus professionnels pris en compte seront ceux de l'année N et non plus ceux de l'année N + 2. " De fait le décret énonce : " Le code de la sécurité

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

68e950123ea43407b91054d2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 17 mai 2024, au visa des articles L125-1 et suivants du code des assurances, 1217 et suivants du code civil, la SCI

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6a15ffc0cdc6046d47074bf9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[M] [N] et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE présente un intérêt légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile.

Source officielle

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