Publiques, Direction Régionale des Finances Publiques de Lorraine et du Département de la Moselle, sise [Adresse 2] Vu le livre III relatif à l’indemnisation, articles L311-1 et suivants, les articles

Sur la demande d’indemnité d’occupation : Madame [M] [P] occupe désormais les lieux sans droit, ni titre, et cause, par ce fait, un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant une indemnité

Madame [D] [U] en fixant les indemnités suivantes: .

Selon l’article L. 145-28 du même code, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue et, jusqu’au paiement de cette indemnité

En conséquence, la SA CA CONSUMER FINANCE est recevable en ses demandes.

Monsieur [V] [B] a été indemnisé au titre de son accident du travail du 27.02.2021 au 11.04.2023, date de consolidation.

A l'audience la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée, maintient ses demandes.

A l'audience la SA CA CONSUMER FINANCE, représentée, maintient ses demandes.

ne génère pas de double indemnisation.  

et le montant de l’indemnité d’occupation dont elle est redevable.

L'assignation a été dénoncée le 25 juillet 2024 à la CA CONSUMER FINANCE, créancier inscrit.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 14 octobre 2025, fixant l'audience de plaidoiries au 20 janvier 2026.

Il indique qu'une expertise a été organisée par la société AREAS DOMMAGES dans le cadre de la garantie conducteur mais que les parties n'ont pu s'entendre sur l'indemnisation de son préjudice.

SOCIETE DE FINANCEMENT DES CENTRES DE NATURE “SOC- NAT” Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n°775 658 909. Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

La MAIF ne conteste pas le droit à indemnisation de la victime et ne s'oppose pas à la demande d'expertise compte tenu des divergences entre les Dr [E] et [T].

Selon décompte de créance arrêté au 22 mai 2024 puis au 17 juin 2024, la créance du prêteur s'élève aux sommes suivantes à la date de déchéance du terme : - Echéances impayées : 1.089,51 € - Indemnités

Elle rappelait, en outre, que le congé du 26 décembre 2022 indiquait " avec offre d'indemnité d'éviction ”.

résolutoire, le 1er août 2023, Madame [X] et Monsieur [Z] occupent donc les lieux sans droit ni titre, et causent par ce fait, un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant l'indemnité d'occupation

et objets mobiliers garnissant les lieux aux frais et risques du locataire ;CONDAMNER son adversaire à lui verser les sommes de :> 2.748,27 euros à titre de provision à valoir sur les loyers impayés arrêtés

au 01er janvier 2026, outre intérêts à compter du 05 janvier 2026 ; Voir condamner son adversaire à lui verser une indemnité provisionnelle d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges