, 1917 et 2286 du Code civil, et 1231-1 du Code civil, de le condamner à lui payer : - la somme de 390 euros TTC au titre de la facture de démontage, - la somme de 5.550 euros TTC au titre des frais de

Au soutien de leurs prétentions, les consorts [Q] font valoir, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, qu’ils agissent exclusivement sur la responsabilité contractuelle de droit commun, que

1217 et 1231-1 du code civil, que la société NOVENERGY s’est engagée dans le cadre du contrat qui les lie à payer à sa place les mensualités du prêt jusqu’à l’obtention des aides publiques correspondant

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [F] [W] fait valoir, au visa de l’article 1231-1 du code civil, qu’en vertu du contrat d’entreprise le garagiste s’engage à assurer certains services d’entretien

R.632-1 du code de la consommation.

Sur la demande en paiement de la somme de 28 871,92 euros de dommages et intérêts : Aux termes des articles 1217 et 1231-1 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté en tout

L'article 1227 du code civil prévoit ainsi que "la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice."

À cette audience, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [S] LOGEMENT, représenté par son avocat, conclut comme suit : Vu les articles 514-1 et 835 du Code de procédure civile ; Vu les articles 7 e124 de la loi

L. 123-3 du code de commerce.

procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1792 et suivant du code civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances, Il est demandé au Juge de la mise en état de : • Débouter le syndicat des copropriétaires

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

AMETIS [Localité 1] COTE D’AZUR (AMETIS PACA) dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Me Olivier MANENTI

[D] [I] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles L.145-41 et suivants du code de commerce, 1103 et 1231-1 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile

(LS) - copie certifiée conforme délivrée le 20/05/2026 à Me [Localité 1] (LS) EXPOSE DU LITIGE Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement

Sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L.561-1 et suivants du code monétaire et financier et L.121-1 du code des assurances, Monsieur [K] soutient qu’il rapporte la preuve des modalités de

1217 et 1231-1 du code civil, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation à lui verser la somme de 1 893.62 € au titre des loyers impayés du 15 janvier 2023 ay 16 mars 2023, la

-1 et suivants, L.312-39 du Code de la consommation, subsidiairement 1184 ancien et 1224, 1227, 1902 nouveaux du Code civil, 1416 et suivants du Code de procédure civile, de : - DIRE ET JUGER Monsieur

notamment celui de droit commun de l’article 1231-1 du code civil dont relève le devoir de vigilance.