de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 266 du code civil ; DEBOUTE Mme [R] [E] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 1240

de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que les

jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres

[Y] [R] sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; DIT que le divorce prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter de la demande en divorce ; RAPPELLE

mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort : Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : Madame [I] [W] épouse [C] Née le [Date naissance

Dans ses dernières conclusions notifiées, par voie électronique le 18 juillet 2024, Mme [C] demande au tribunal de : Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l’article 37 de la loi n° 91-647

S'agissant du fondement des prétentions en demande, les demanderesses invoquent l'article 1240 du code civil, alors que la société civile immobilière LES CHARMES et la société civile immobilière L'ATHENA

1240 du code civil ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire

1240 du code civil ; FIXE la prestation compensatoire due par Monsieur [T] à Madame [B] à hauteur de 84.000 euros en capital et au besoin l’y CONDAMNE ; DEBOUTE Madame [F] [B] de sa demande au titre

Réponse du tribunal Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

1240 et suivants du Code civil.

la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983, Vu l’article 37 du cahier des missions et des charges

EUROS (1.500 €) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

procédure civile, Vu les articles L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence, 1.

1240 du code civil.

DEBOUTE les parties de leurs demandes d’indemnisation des préjudices sur le fondement de l’article 1240 du code civil. REJETTE les demandes des parties pour le surplus.

Au soutien de leurs demandes de dommages-intérêts à l'encontre de Monsieur [A] [X], visant l'article 1240 du code civil, les consorts [J] font essentiellement observer que Monsieur [X] ne respecte pas