[C] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

[G] [P] demande au juge de la mise en état, au titre des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, de : -ordonner la jonction des instances enregistrées sous les n° RG 22/03655 et RG 23

1231-1, 1240, 1972 et suivants du code civil, Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites, - Condamner in solidum les sociétés GERA Sarl

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Il est rappelé qu'en vertu des articles L153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice instrumentaire

En revanche, la substitution du nom de l'adoptant n'est pas prévue par l'article 370-1-7 du code civil, contrairement à la règle générale de l'article 363 du même code.

Dire et juger que par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus produiront eux-mêmes intérêts.

Néanmoins, le décompte ne constituant pas une mise en demeure au sens de l’article 1344-1 du code civil, cette date ne pourra pas être retenue comme point de départ des intérêts.

d’un montant de 365 euros pour l’élaboration du procès-verbal de constat du 8 novembre 2024, et dire que conformément à l’article 699 du Code de procédure civile, Maître [F] [S] pourra recouvrer directement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose

363 du Code Civil, l’adoptée conservera son nom patronymique - sans adjonction du nom de l’adoptant - soit : - [V] [Y], Dit que le jugement sera notifié au Ministère Public par la remise d’une simple

363 du Code Civil, l’adoptée portera désormais le nom patronymique de : - [Z] [X] [K] [D], Dit que le jugement sera notifié au Ministère Public par la remise d’une simple expédition conformément aux

363 du Code Civil, l’adoptée portera désormais le nom patronymique de : - [M] [G], Dit que le jugement sera notifié au Ministère Public par la remise d’une simple expédition conformément aux articles