Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

] représentée par Maître Emmanuel RUBI (plaidant), avocat au barreau de NANTES, Maître Gary ATTAL(postulant), avocat au barreau de PARIS - #R0243 DEFENDEURS Monsieur [E] [E] [Adresse 2] [Localité 3]

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédation issue de la loi 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements

L’assignation a été notifiée à la Préfecture d’Eure-et-Loir par voie électronique le 3 janvier 2024.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Les résultats des vérifications effectuées au premier alinéa du présent article ne préjugent pas des constatations pouvant être opérées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 243-7. ».

SUR LA LOI APPLICABLE AU PRÉSENT LITIGE À titre préliminaire, il y a lieu de préciser que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, portant notamment réforme de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet

Sur l’expulsion L’article 40 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « Les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10

OLIJO [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Avner DOUKHAN, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Madame [L] [V] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] Non comparante et non représentée

BNP PARIBAS (RCS de PARIS n° 662 042 449), dont le siège social est situé [Adresse 3], et les AFFAIRES SPECIALES ET RECOUVREMENT - ASR [Localité 7] ACI Z08477A, sis [Adresse 4] représentée par Maître

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire et l’exception d’inexécution invoquée : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27

L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, permet au juge même d'office, à la condition que le

Depuis cette date, Monsieur [J] [F] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [3].

Ce commandement a été dénoncé à la commission de prévention des expulsions locatives le 3 octobre 2023.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Il est néanmoins constant que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après

La durée de versement est, dans ce cas, égale à la durée minimale mentionnée à l'alinéa précédent, sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 512-3. V.

de l'alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.