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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre des Référés
670eb7311c3411ff3454c959
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6686e3a7e74459e0c7ecf9fa
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il se déduit des articles L 122-4 et L 335-5 du Code de la propriété intellectuelle que la contrefaçon de droit d'auteur est constituée par la reprise des caractéristiques qui fondent l'originalité de
Source officielleRéférés Civils
6972ce70cdc6046d475d9c61
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En vertu de l’article 327 dudit code, l’intervention peut être volontaire ou forcée.
Source officielleAdjudications
68dec4356af9fd1f8094e62f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
et des sociétés de PARIS, sous le numéro B 334 537 206, ayant son siège social [Adresse 4] à [Localité 17], en vertu d’un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code monétaire et
Source officielleSection des Référés
677d87aeb032d83cfd3e8c78
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleC7-JEX COMMUN
6966c4c3cdc6046d47309844
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En outre, l'article 395 dudit Code dispose que « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officielleSection des Référés
6979d7c9cdc6046d47f59e0b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
660eeb69fbb79e8fd3d2fa0f
4 avril 2024
4 avril 2024
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° 335 185 146 110 avenue du Peyrou 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX représentée par Maître Philippe LIEF de l’AARPI GRAVELLIER -
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d94cd9cdc6046d47ce61ed
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle forme ses demandes au visa des articles L133-3 et L133-6 du code de commerce, et de l’article L121-95 du code de la consommation.
Source officielleJEX
68643bad0bb2f8a66ca6488d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
devra percevoir l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91 du Code de commerce ;Rappeler que les débiteurs doivent accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de
Source officielleRéférés expertises
678806d0c21c0e53e7906d64
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[S] [Z] au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; • à titre subsidiaire, - Rectifier la mission de l'Expert sollicitée par Monsieur [S] [Z], comme suit dans les
Source officielleREFERES 1ère Section
66158325db5098996d5a4477
8 avril 2024
8 avril 2024
[Adresse 3] défaillante I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte en date du 05 décembre 2023, la SA DOMOFRANCE a assigné Madame [W], au visa de l’article 835 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre 2ème section
6780215c9c3ba90f51dc2936
9 janvier 2025
9 janvier 2025
3-3°, L.641-4 du code de commerce Vu les articles 31, 515 et 700 du code de procédure civile DIRE ET JUGER M.
Source officielleService des référés
67f418c24e0040aa3735d405
7 avril 2025
7 avril 2025
834 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1103-1104 et 1193 du code civil, Vu les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L 145-41 du code
Source officielleCH ECOCOM General
69d0049fcdc6046d47049a17
3 avril 2026
3 avril 2026
000 EUR en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle1ère Chambre A
6706d53af1d01e3c86f343df
4 octobre 2024
4 octobre 2024
MOTIFS SUR LES DEMANDES PRINCIPALES Sur la nullité de la promesse unilatérale de vente en date du 1er mars 2024 L’article L. 642-19 du code de commerce dispose que le juge-commissaire soit ordonne la
Source officielleRéférés
67eeeb3db848dd6814c63e1d
3 avril 2025
3 avril 2025
145 et 835 du code de procédure civile, L.622-13 du code de commerce et L.1224-1 et L.8241-1 du code du travail, aux fins de voir : - constater son intérêt à agir ; - dire qu’il existe un doute sérieux
Source officielleService des référés
662a9fd4c8a1343b8cd62568
25 avril 2024
25 avril 2024
Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre 2ème section
698510e2cdc6046d471b2306
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En application des articles L. 711-4 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle combinés, dans leur rédaction en vigueur à la date de dépôt de la marque litigieuse, le 17 mars 2011, est déclaré
Source officielleChambre 1 Cabinet 6-10000
693c98221c1a8c1b74189cab
3 avril 2025
3 avril 2025
1690 du Code civil, conformément aux dispositions de l’article 221-14 du Code de Commerce.
Source officiellePage 27 sur 58