Par ailleurs, le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 423 465 905, domiciliée au [Adresse 3], représentée par la société FRANFINANCE, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce

1329 et 1330 du code civil, 1343-5 du code civil, 32 et 122 du code de procédure civile, L 412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, de : - débouter la société HOMYA de l’ensemble de

MOTIFS Sur l'intervention volontaire L’article 328 du Code de procédure civile dispose que l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

La CPAM du Rhône soutient néanmoins que l'article R. 461-9 II du code de la sécurité sociale n'exige pas un envoi papier par lettre recommandée du questionnaire mais uniquement par tout moyen conférant

Conformément aux dispositions des articles 1732 et 1735 du code civil et aux dispositions des articles 7 c) et d) de la loi no 89-462 du 06 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire

En application de l'article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d'appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

L’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment les alinéas 3 , 4, et 7, dispose que le dépôt de garantie « est restitué dans un délai maximal <

Conformément à l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera contradictoire.

Conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

L’alinéa 4 de l’article 1343-5 du Code civil dispose ainsi que la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [M] [N] se fonde sur les articles 1224, 1227, 1229, 1729, 1240, 1728 du code civil, R1334-31 du code de la santé publique et sur la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Le défendeur régulièrement assigné, ayant comparu en personne, la présente ordonnance, susceptible d’appel, sera contradictoire, application de l’article 467 du code de procédure civile.

En l'espèce, Monsieur [M] [P] sera condamné à payer à Madame [X] [U] la somme de 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

1155 du code civil et que ces intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil.

700 du code de procédure civile et de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, et des dépens de l’article A444-32 du code de commerce.

MOTIVATION   L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

n°89-462 du 6 juillet 1989 et des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, applicables au présent litige, est entrée en vigueur le 29 juillet 2023, lendemain de sa publication