L’article 5 du code de procédure civile impose au juge de se prononcer sur tout et seulement ce qui est demandé par les parties.

direct au profit de tout avocat de la CEGC en application des articles A. 444-198 et suivants du code de commerce, et des articles L. 512-2, L. 531-2 et R. 533-1 et suivants du code de procédure civile

conformément à l’article 514 du Code de procédure civile ; - Rejeter toutes les autres demandes et prétentions de Mme [E] [K].

I- L’irrecevabilité tirée de l’article L.622-21 du code de commerce Il résulte de l'article L. 622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit

30 et 31 du code de procédure civile, de l’article 1792 et suivants du code civil, des articles 1231-1 et 1240 du code civil, des articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances, de : Concernant

lorsqu’il s’agit d’une ordonnance pour des médicaments à prescription restreinte comme l’IMBRUVICA (article R.5121-78 du code de la santé publique).

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

700 du code de procédure civile.

taux légal à compter du prononcé de la décision à intervenir, en application de l'article 1231-7 du code civil; ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance en application de l'article 696 du Code de procédure

code de procédure civile, de : - condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à leur payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner

L’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme

Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ; (…) ».

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens ; - CONDAMNER la Société SCI OSIRIS au versement d’une somme de 1 500 € à titre d’indemnisation des frais irrépétibles de l’article 700 du Code de Procédure

euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965; -1500 euros de dommages et intérêts; -1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile; et les entiers dépens.

Par application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

d’y inclure les frais d’inscription d’hypothèque qui sont déjà de droit à la charge du débiteur conformément aux dispositions de l’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution.

L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire

L'article R 5132-22 précise en son dernier alinéa que : « Les dispensateurs sont tenus d'exécuter les renouvellements selon les modalités définies à l'article R. 5132-14, sous réserve des dispositions