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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
J.E.X
678807fcc21c0e53e7907127
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il est interdit au juge de l'exécution de suspendre l'exécution d'une décision de justice en application de l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484a5a029d9e20d9bbbc
30 janvier 2024
30 janvier 2024
- Sur les demandes relatives aux saisies conservatoires L’article L622-21 du Code de commerce dispose : « I.
Source officielleJLD
68657c2a72b7e1b6bf1d994a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu les dispositions des articles L.741- 1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de M.
Source officielleChambre 1 cab 01 B
686d605fa2273490db107597
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A titre principal, pour conclure à la nullité de la cession, la la SCI MCF#1-12 invoque les articles 1124 du code civil et L145-46-1 du code de commerce, dont elle affirme que les dispositions sont d’ordre
Source officielle18° chambre 2ème section
66fd8f0f38de0398b5179a98
2 octobre 2024
2 octobre 2024
ALLIANZ INVEST PIERRE demande au tribunal, aux visas de l'article R.624-5 du code de commerce, de : "Constater l'existence de la créance de la société Allianz Invest Pierre à l'égard de la société HUGO
Source officielleJEX
67eed4c3b848dd6814c5f09f
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS En vertu de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059a041296b51ba2bbf067
7 octobre 2024
7 octobre 2024
, le réalisateur et le chorégraphe, pour l'exécution matérielle de leur conception artistique ; 11° L'artiste de cirque ; 12° Le marionnettiste ; 13° Les personnes dont l'activité est reconnue comme un
Source officielleService des référés
677c2cd26f491b6d2638ed9e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.
Source officielleChambre 1
68715dc6d395d6ba9f2a55b5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
GNS et ses assureurs, celle de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre procédure écrite
67eeed93b848dd6814c64515
3 avril 2025
3 avril 2025
Par jugement du 11 janvier 2023, le tribunal de commerce de Caen a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SCI Lyko.
Source officielleService des référés
662fe5c5b89538338ecde761
29 avril 2024
29 avril 2024
834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1224, 1728 et 1729 du code civil, des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et de l’article
Source officielleAffaires civiles
69cd6f55cdc6046d47c7bfbf
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l’article 32 de ce code : “ Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir”.
Source officielleSITE FEUCHERES
6983d1a9cdc6046d47f138e3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du code de procédure civile - des frais d’huissiers dues en cas de recouvrement forcé en application de l’article A444-32 du code de commerce, - des dépens.
Source officielleJEX
669ff95fd9953d09165c44bd
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Sur la demande de mainlevée de la procédure L’article 648 de ce code dispose que « Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.
Source officielleService des référés
669ea32fe2a18bd08ce44a7b
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Le premier alinéa de l'article 642 du Code de procédure civile prévoit que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Source officielle8ème chambre 2ème section
68e88b293ea43407b9fb9c56
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir en substance, sur le fondement des articles 9 et 64 du décret du 17 mars 1967, ainsi que des articles 641 et 642 du code de procédure civile, que : - la
Source officielleAdjudications
677ecf1db01eea4cf01a3d5c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
et des sociétés de PARIS sous le numéro 421 100 645, prise en la personne de son président du Directoire, et venant aux droits de LA POSTE en vertu des dispositions du paragraphe II.1 de l’article 16
Source officielleService des référés
695d651075782d5f06006d7b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
R. 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 145-41 et R. 145-23 du code de commerce
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67816e286d34da2cbdcd8d54
9 janvier 2025
9 janvier 2025
la procédure, tels que précisément décrits aux articles 695 et suivants du code de procédure civile, outre les émoluments des commissaires de justice figurant à l’article A444-32 du code de commerce.
Source officielleREFERE
697bfd7fcdc6046d472f0ea2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
9 et 8l5-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond » En visant dans son assignation l’article 815-6 du code civil, Monsieur
Source officiellePage 27 sur 56