" : " Vos garanties (…) Autres pertes pécuniaires consécutives à : - l'impossibilité d'accès édictée par les autorités compétentes

Insatisfait des travaux réalisés, Monsieur [E] a saisi le service de traitement des litiges du centre, lequel a transmis la réclamation à son assureur, la société LA MEDICALE.

relatifs à des locaux vacants ou imputables à d'autres locataires.

Par attestation du 10 mars 2022, le conseil municipal de la commune de Colombière sur Orb a refusé d’engager les travaux sur la parcelle section C n°1767.

Son petit-fils en atteste, soulignant que son grand père nettoyait les abords du chai en pierre, autrement dit la parcelle litigieuse « lui appartenant ».

- Dire que le conseil de M.

que le montant total de l’actif à partager s’élève à la somme de 221.470,00 euros (deux cent vingt et un mille quatre cent soixante dix euros), - Dire que le montant total du passif à partager s’élève

Les pièces versées aux débats ne permettent néanmoins pas de démontrer l’existence d’un tel préjudice ce d’autant que des travaux n’ont pu être réalisés en l’absence de réponse des locataires.

DE FIGUIG [Adresse 15] représentée par Maître Sanam MOHSENZADEGAN de l’AARPI DAHMANI MOHSENZADEGAN, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS INTERVENANT : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

de SEINE-SAINT-DENIS Madame [D] [X] épouse [R] [Adresse 8] représentée par Maître Ajer DAHMANI de l’AARPI DAHMANI MOHSENZADEGAN, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS INTERVENANT : DIRECTION DEPARTEMENTALE

En réponse aux pièces produites par le défendeur relativement à l'état du logement donné à bail, la bailleresse a indiqué avoir procédé aux travaux et aménagements nécessaires.

Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.

Les autres postes sont pleinement justifiés par les travaux de rescindement. Ainsi, le devis présenté par la SCI CQC, déduction faite, est d'un montant de 49.298,00 € HT.

Monsieur [N] [I] ne justifie pas, ni même n’allègue d’autres versements non pris en compte.

VELODROME 93600 [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Maître Maïder LECOMTE DUFRESNE SELARL HOMINUM JURIS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0491 LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

EN PRESENCE DE : Monsieur Boris LARZILLIERE, Inspecteur des Finances Publiques suppléant le Directeur Départemental des Finances Publiques, Commissaire du Gouvernement. *** FAITS ET PROCÉDURE Monsieur

Il n’est ainsi pas contesté qu’au moment de l’accident qui a eu lieu le 26 mai 2017 à 11h45 sur la commune de [Localité 6] sur la départementale 9, M.

EN TOUT ETAT DE CAUSE : - DIRE ET JUGER que les parties pourront saisir Monsieur le Président en cas de difficultés ou d’évolution du litige ; - DIRE ET JUGER que les dépens seront laissés à la charge

BOERNER & ASSOCIES Me Marie-Christine CAZALS la SAS DELTA AVOCATS Me Jean-philippe MAGRET 2 CCC au Service des Expertises au service des Expertises Copie délivrée le au Président de la chambre départementale

Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente. (...)”