Sur la demande de renvoi à la mise en état dans l'attente du renvoi à la présente chambre des deux instances pendantes devant la 18ème chambre du tribunal judiciaire de Paris La SARL DEKER'S soutient

L’article 144 précise que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur Les rapports CAISSE/ASSURE et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur

2022, confirmant la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse (ci-après la CPAM) du 19 février 2025.

En l'espèce, faute de constater cette volonté, le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [X] [S] épouse [E] et Monsieur [F] [E] ont pu, le cas échéant, se consentir

Après un renvoi ordonné, l'affaire a été retenue lors de l’audience du 10 mars 2026.

maladie de l’Eure (ci-après CPAM ou la caisse) un accident survenu le 02 septembre 2022 à son salarié, M.

En cas de médiation pendant l'instance de cassation, cette information est communiquée par le médiateur avant la date d'audience fixée par le président de la formation », - l’article 1535-5 du code de

En cas de médiation pendant l'instance de cassation, cette information est communiquée par le médiateur avant la date d'audience fixée par le président de la formation », - l’article 1535-5 du code de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/02103 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4DQP ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 AVRIL 2026 MINUTE N° 26/00574 ---------

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00567 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PAD ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026 MINUTE N° 26/00963 -----------

Tant que le client n’a pas fourni les informations demandées par la Caisse Régionale ou que les informations ne sont pas jugées suffisantes, la Caisse Régionale se réserve de ne pas exécuter ses instructions

état liquidatif au juge commis lequel fera rapport au tribunal des points de désaccord subsistants, le cas échéant, après une tentative de conciliation devant le juge commis.

sous le n° de RG 16/6885, a constaté l’extinction de ce chef de cette instance en raison du désistement régularisé par le demandeur, et a renvoyé l’affaire à la 2ème chambre civile du même tribunal pour

l’instruction de l’affaire, et que ces prétentions ne peuvent plus ensuite être présentées devant le tribunal saisi au fond qui n’a pas, sauf renvoi ordonné par le juge de la mise en état, compétence

En décembre 2011, un conciliateur de justice est saisi à propos de la végétation voisine.

En tout état de cause, CONDAMNER Madame [X] à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. " * Il est renvoyé

La SCF Chatel a saisi la juge de la mise en état par conclusions d'incident notifiées le 23 avril 2025.

Sur les autres demandes Eu égard à la mesure d’instruction ordonnée, les dépens seront réservés.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/01431 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3SCP ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 JANVIER 2026 MINUTE N° 26/00040 -------