de procédure civile et subsidiairement de renvoyer les parties en conciliation en application de l’article 1533 du code de procédure civile.

Au soutien de ses conclusions, la [...] expose que: -la demande de production de pièces doit être adressée au juge de la mise en état et non au tribunal au visa de l’article 791 du Code de procédure civile

En application de l'article 16 du code de procédure civile, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties par un technicien de son

Sur la suppression du délai de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution Il résulte de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution dans sa version applicable au présent

[G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir, sur le fondement des articles 122, 123 et 771 du code de procédure civile et 2224 du code civil, que l’action engagée à son encontre par M.

Elle a été mise en délibéré et prononcée par sa mise à disposition au greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile, le 14 avril 2026. Les parties en ont été avisées.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

LES 2 THÉIÈRES [Adresse 2] [Localité 3] non représentée DÉBATS Nous, Président, Vu la requête du 13 mai 2026 de la société Sgm Orion sur le fondement de l’article 462 du code de procédure civile,

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au bénéfice de la SA [C].

de procédure civile.

[L] [V] à lui payer une somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure, ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir

Monsieur [S] [P], l’affaire sera susceptible d’être radiée ; Rappelle en tant que de besoin que la présente mission est une mission de consultation, ordonnée en application des articles 256 et suivants du code

de procédure civile Condamné aux dépens,Voir ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code Civil, A l'audience du 13 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires

de procédure civile.

L’article 1364 du code de procédure civile indique que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS

code de procédure civile, que les opérations d'expertise soient rendues communes et opposables à la SARL MASTERDIAG, et que les dépens soient réservés.

de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 18 mai 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

de procédure civile (6°); - les frais d’avocat, qui constituent des frais indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.