exécutoire + copie le à Me Fabrice CHIVOT Me Sonia MONFRONT deux copies au service des expertises copie dossier ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 OCTOBRE 2025 LA PRESIDENTE : Anne-Claire MASTAIN GREFFIER

Sont également considérés comme des “frais divers” les dépenses liées au recours à une tierce personne durant la convalescence ou à toute activité non professionnelle particulière (frais de garde des enfants

L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

[H] d’être assistée par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a

Par des conclusions soutenues oralement, La société GMF Assurances ne s’oppose pas à la demande d’expertise médicale en formulant toutes protestations et réserves.

La personne est dûment informée de son droit d’exercer une opposition à l’échange et au partage d’informations la concernant et peut l’exercer à tout moment.

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

hospitaliers, frais médicaux, frais pharmaceutiques, frais d’appareillage, franchises déduites.

Elle ajoute que la contrainte, émise au visa de cette mise en demeure, n’a pas été frappée d’opposition dans le délai de 15 jours imparti et qu’il y a dès lors lieu de la valider.

Cette expertise se déroulera aux frais avancés de Madame [X] [W], qui a intérêt à son exécution.

L'opposition doit être motivée, une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Du fait de l'opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal.

Également représentée par son avocat, la société Pacifica, déclarant ne pas s’opposer à la mise en place d’une expertise judiciaire médicale aux frais avancés du demandeur, a demandé en réponse au président

, – Donner un avis sur d'éventuels frais d’adaptation de logement ou de véhicule, – En cas de besoin de l'aide d'une tierce personne : * décrire précisément la perte d'autonomie : bilan fonctionnel précisant

Sans opposer aux demandes de M.

Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond

de la présente décision.

Elles contestent donc les sommes réclamées au titre des frais médicaux, frais pharmaceutiques et de transport.

RE F E R E N° Du 05 Avril 2024 N° RG 23/00840 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KUP5 63A c par le RPVA le à Me Anne BOIVIN-GOSSELIN, Me Philippe GONET - copie dossier - 2 copies service expertises

à Monsieur le Procureur de la République et au tiers ayant demandé l’hospitalisation, avec copie pour information à Monsieur le Préfet de Bouches du Rhône ; RAPPELONS que la présente décision peut être

exécutoire de la décision.