Aux termes des débats et dans ses dernières écritures auxquelles elle s'en est remise, l'URSSAF venant aux droits de la CIPAV, demande au tribunal de : - Valider la contrainte pour son entier montant,

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 25 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.

[H] [C] DÉBATS : A l'audience Publique du 31 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente Greffier lors des débats : GIL Fabiola

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

[Q] [P] 17 rue de Le Nostre 76000 ROUEN non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 30 Mars 2026 JUGE : Emeline GUIBON-BONIN GREFFIÈRE : Céline JOINT Le présent

et de la mise à disposition au greffe Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN Greffier : Madame Laurence CHARTON DÉBATS : A l’audience du 13 Mars 2026 hors la présence du public

Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 06 janvier 2026.

des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet (not.

[L] et Mme [O] aux dépens ; rappeler que le jugement est exécutoire de plein droit.

prêt personnel (regroupement de crédits) d'un montant de 34 000,00 euros, remboursable en 72 mensualités dont 71 mensualités de 565,69 euros et une dernière de 565,40 euros, hors assurance, au taux débiteur

DÉBATS Audience publique du 12 Mars 2026.

La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

, - constater la résiliation de plein droit du contrat de crédit en date du 21 avril 2023, consenti à Monsieur [V] [K] et l’exigibilité de plein droit, conformément aux articles 1224 et suivants du code

Or, en l’espèce, la société EOS France venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE verse aux débats une fiche d'informations précontractuelles normalisée européenne (FIPEN) non signée

Des relances aux fins de communication de la notification du régime de base ont été adressées à l’assuré les 12 avril et 24 octobre 2024 en dépit desquelles aucune notification desdits droits n’est intervenue

Elle note que le débiteur lui a proposé de se joindre à la procédure de saisie des rémunérations en cours le concernant. M.

Madame [P] a expliqué qu’elle aurait souhaité débuté cette formation à l’automne 2025, mais qu’elle n’a pu le faire car son beau-père a eu un accident et qu’elle a dû aider sa mère.

Conformément à l'article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital.

MARITIMES MINUTE N° DU 09 Avril 2026 N° RG 26/00185 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q7NL Copie certifié conforme délivrée à toutes les parties le DEMANDEUR: DEBITEUR