de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection Nathalie RECK, Greffier lors des débats Gabrielle ISCHIA, Greffier

sa caution devant la juridiction de céans afin d'obtenir, sous bénéfice de l’exécution provisoire : - le constat de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire à la date du 4 août 2025

DÉBATS Audience publique du 18 Octobre 2023.

Par acte séparé du même jour, Madame [O] [G] s’est portée caution solidaire.

Copie dossier JUGEMENT ____________________________________________________________ Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 1er juillet 2025, après débats

mil vingt six, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE Jean-François LE POULIQUEN, Premier Vice-président, assisté de Laëtitia WEGNER, Greffier principal, et en présence lors des débats

Selon l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Selon l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Monsieur David RAIMONDI, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Vera CORCOS, Greffière DEBATS A l’audience du 07 Juillet 2025 tenue en Chambre du Conseil.

En l’espèce, Monsieur et Madame [V] font valoir que Monsieur [C] [W], également caution au même titre que la demanderesse, a été débouté de sa demande de mainlevée de saisie de droits incorporels relativement

Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021 applicable en la cause, “La caution qui a payé a son recours contre le débiteur

comparante BOUYGUES TELECOM Service Clients TSA 59013 60643 CHANTILLY CEDEX non comparante IBERDROLA ENERGIE FRANCE 5 place de la Pyramide Tour Ariane 92088 PARIS LA DEFENSE CEDEX non comparante DÉBATS

JUDICIAIRE DE LILLE JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT rendu le 17 Janvier 2024 N° RG 22/00083 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WN7Y DEMANDERESSE : -Société anonyme LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

d'un acte de cautionnement sous seing privé, sans restriction concernant la nature juridique de l'obligation principale cautionnée.

Enfin, il convient de rappeler que l’article 2288 dispose en son premier alinéa que « e cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en

[Adresse 1] [Localité 4] non constituée Monsieur [J] [E] [Adresse 2] [Localité 6] non constitué DÉBATS A l’audience du 17 Juin 2024, tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente

[H] [B] né le 19 Avril 1985 à SAINT PRIEST (69290), demeurant 13 rue centrale - 38090 VAULX-MILIEU non comparant Débats tenus à l'audience du 30 Avril 2026 Date de délibéré indiquée par le Président

Il ressort des éléments versés aux débats que Monsieur [Y] [D] est retraité depuis le mois de mai 2025.

Il convient par conséquent de relever d’office cette irrégularité et de rouvrir les débats afin de recueillir les observations des parties sur ce point, les dépens étant réservés.

des débats, en premier ressort.