Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux pendant un délai supérieur à six semaines.

Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

Après débats à l'audience du 12 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

En l’espèce, le bail conclu le 30 octobre 1985 contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de défaut de paiement à l'issue d'un délai de deux mois après un commandement

En l’espèce, le bail conclu le 14 décembre 2023 contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de défaut de paiement à l'issue d'un délai de deux mois après un commandement

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de

En l'espèce, le contrat de bail prévoit que la clause résolutoire ne produit effet que 2 mois après un commandement de payer demeuré infructueux et, ce délai de 2 mois sera appliqué.

Elle sollicite également la condamnation de la société Bat Boy au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

- Sur les demandes accessoires Sur les dépens  L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

Se prévalant d'une situation d'impayés, un commandement de payer dans le délai de 2 mois visant la clause résolutoire a été délivré le 28 février 2024 par procès-verbal de remise à étude, à la requête

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Suivant acte sous seing privé du 08/10/2021, l'E.P.I.C DEUX FLEUVES RHONE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU RHONE, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [L] [T], un garage n°1 sis 5 rue

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Ce délai était antérieurement de deux mois. Le bail conclu le 16 octobre 2018 s’est reconduit tacitement postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023.

Sur les demandes accessoires Sur les dépens L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

En l'espèce, le bail conclu le 9 avril 2024 avec prise d’effet au 12 avril 2024 contient une clause résolutoire (article 4-7-1) qui prévoit qu’après un délai de deux mois au terme duquel un commandement

Sur les autres demandes Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité

[D] [H] des délais de paiement sur 24 mois.