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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
66158327db5098996d5a44ac
8 avril 2024
145 du code de procédure civile.
Chambre des référés
6a176931cdc6046d472923da
26 mai 2026
Sur le fond, Mme [X] entend rapporter la preuve d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, justifiant la désignation d’un expert judiciaire aux fins de réaliser la mission
6700426ec34eb4cc857b7c61
3 octobre 2024
MOTIFS Sur la demande d’expertise Aux termes l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
REFERES 1ère Section
696547f7cdc6046d470fb4ce
5 janvier 2026
Aux termes des dispositions de l’article L.145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
1ère ch. - Sect. 1
69790626cdc6046d47e63c03
13 janvier 2026
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
REFERES CONSTRUCTION
69cd759acdc6046d47c83794
1 avril 2026
Il ne s'agit pas d'une mesure d'instruction au sens de l'article 145 du code de procédure civile et, s'agissant des compétences reconnues à la juridiction des référés par les articles 834 et 835 du code
686c0cc3dd7001754d61accc
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise judiciaire : Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, “S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve
Référés
697ad0c0cdc6046d470c2ce2
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
668d7b4653e3bdd077851e09
8 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’ordonnance commune : Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits
Référés expertises
6717e97b6d8b1985f45e6cf2
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise judiciaire L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve
1ere CHAMBRE
6a0f6005cdc6046d477cac01
19 mai 2026
Il soutient que cette délibération a été prise sur le fondement de l’article L. 143-3 du code de la voirie routière, qui permet, après cession amiable c’est-à-dire avec l’accord des copropriétaires, le
69cd75d7cdc6046d47c83c2a
Sur les demandes relatives à la désignation d'un expert Suivant l'article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er septembre 2025, " s'il
67f4140c4e0040aa3735c473
7 avril 2025
II - MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
Chambre des Référés
68e88b2f3ea43407b9fb9e4f
9 octobre 2025
MOTIFS Sur la demande d’expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont
1ère Chambre Cab3
6a0f5d11cdc6046d477c7706
21 mai 2026
L’article 33 du code de la famille sénégalais dispose expressément que « les déclarations sont faites dans le délai d’un mois par les personnes énumérées aux articles 57 et 67.
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Nicole GASIOR, avocate au barreau de Marseillec/DEFENDEUR
66902187766d1156dbbecd16
10 juillet 2024
à l'article L. 141-1.
Chambre 3 cab 03 C
65a978a719a7f19a78305a3f
15 janvier 2024
Sur la mesure d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure
Serv. contentieux social
69d69936cdc6046d478e3789
3 avril 2026
Dans un délai de vingt jours à compter de la réception du rapport mentionné à l'article L. 142-6 accompagné de l'avis ou, si ces documents ont été notifiés avant l'introduction du recours, dans un délai
Chambre commerciale
6a0cbc1acdc6046d473ae439
18 mai 2026
145 du CPC autorise le juge des référés à ordonner une mesure d’expertise lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige
1ère Loyers Commerciaux
686c0bd2dd7001754d61a73d
7 juillet 2025
L’article L.145-34 du code de commerce dispose que : “A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la
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