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15 926 résultats pour « délai prévu à l'article 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 2ème Section

66158327db5098996d5a44ac

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a176931cdc6046d472923da

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur le fond, Mme [X] entend rapporter la preuve d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, justifiant la désignation d’un expert judiciaire aux fins de réaliser la mission

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6700426ec34eb4cc857b7c61

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS Sur la demande d’expertise Aux termes l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

696547f7cdc6046d470fb4ce

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes des dispositions de l’article L.145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

69790626cdc6046d47e63c03

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd759acdc6046d47c83794

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il ne s'agit pas d'une mesure d'instruction au sens de l'article 145 du code de procédure civile et, s'agissant des compétences reconnues à la juridiction des référés par les articles 834 et 835 du code

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686c0cc3dd7001754d61accc

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise judiciaire : Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, “S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

Source officielle
TJ

Référés

697ad0c0cdc6046d470c2ce2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

668d7b4653e3bdd077851e09

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’ordonnance commune : Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits

Source officielle
TJ

Référés expertises

6717e97b6d8b1985f45e6cf2

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise judiciaire L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

6a0f6005cdc6046d477cac01

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il soutient que cette délibération a été prise sur le fondement de l’article L. 143-3 du code de la voirie routière, qui permet, après cession amiable c’est-à-dire avec l’accord des copropriétaires, le

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd75d7cdc6046d47c83c2a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur les demandes relatives à la désignation d'un expert Suivant l'article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er septembre 2025, " s'il

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

67f4140c4e0040aa3735c473

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

II - MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e88b2f3ea43407b9fb9e4f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS Sur la demande d’expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

6a0f5d11cdc6046d477c7706

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 33 du code de la famille sénégalais dispose expressément que « les déclarations sont faites dans le délai d’un mois par les personnes énumérées aux articles 57 et 67.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Nicole GASIOR, avocate au barreau de Marseillec/DEFENDEUR

66902187766d1156dbbecd16

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

à l'article L. 141-1.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

65a978a719a7f19a78305a3f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Sur la mesure d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d69936cdc6046d478e3789

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans un délai de vingt jours à compter de la réception du rapport mentionné à l'article L. 142-6 accompagné de l'avis ou, si ces documents ont été notifiés avant l'introduction du recours, dans un délai

Source officielle
TJ

Chambre commerciale

6a0cbc1acdc6046d473ae439

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

145 du CPC autorise le juge des référés à ordonner une mesure d’expertise lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

686c0bd2dd7001754d61a73d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’article L.145-34 du code de commerce dispose que : “A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

Source officielle

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