de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

Par jugement du 24 mai 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a relevé Monsieur [N] [G] de la forclusion et l’a autorisé à déclarer sa créance antérieure à la procédure, ce qui a été fait le 06 juin

la délivrance du commandement de quitter les lieurs en même temps que la signification de la décision.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 13 janvier 2025.

Elle indique que la preneuse n’a jamais fait état de la nécessité de procéder à la réfection des peintures des murs de la cuisine.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

ALLIANZ IARD venant aux droits de la société AGF en qualité d’assureur de la société PICKAERT CONSULTANTS 1 cours Michelet 92076 PARIS LA DEFENSE défaillante, non représentée Décision du 28 Mars 2025

DÉCISION: Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Décembre 2023, par Madame Anne de LACAUSSADE, en qualité de Juge des contentieux de la protection

Il résulte de la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Bobigny en date du 23 mai 2024 que l'aide juridictionnelle totale a été attribuée à Monsieur [K] [V].

De fait, l’accès à pied, qui est le seul autorisé par la servitude, n’a jamais été entravé.

[Localité 10] représenté par Me Isabelle MOULINOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Après débats à l’audience publique du 03 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence,

En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.

ont des intérêts distincts à contester les décisions de la CPAM.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En conséquence, la décision du juge des contentieux de la protection statuant en matière de vérification des créances n’a pas autorité de la chose jugée au principal et ne s'impose pas au juge du fond,

renoncer à son projet, pas plus qu'il ne lui est possible de prétendre à une quelconque indemnité.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

A défaut, et sauf dénonciation du mandat, elle est réputée correspondre à la durée pour laquelle la lettre de mission est signée.