MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 30 Avril 2024 MAGISTRAT: Daphné BOULOC GREFFIER : Léa FAURITE

JUGEMENT rendu le 09 Octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [S] [D] [E] [R] [Adresse 1] [Localité 4] Comparante en personne DÉFENDERESSE MDPH DES HAUTS DE SEINE [Adresse 2] [Localité 3] Non

NSG menuiserie et rénovation, l’entreprise qui avait été chargée des travaux litigieux, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, aux fins de désignation

La mesure de protection avait été levée par jugement en date du 14 avril 2022.

] conteste, par la voie de son conseil, la régularité de la procédure soutenant, in limine litis, les moyens suivants : - l’irrégularité et l’absence de valeur probante de la procédure pénale - la levée

GREENTERA représentée par son Président Monsieur [R] [B],, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, non représentée S.A.

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Béatrice DENARNAUD, vice-président désigné

Dans ce dernier cas, il désigne la ou les personnes pouvant avoir accès à la pièce dans sa version intégrale.

Par jugement en date du 27 mars 2024, le tribunal a ordonné une mesure d'expertise sur pièces, et a désigné pour la réaliser le docteur [L].

La mesure doit être levée en l'état de sa santé actuelle. La personne étrangère déclare : Je veux me soigner et partir.

la valeur ou le rendre impropre à la destination que le BENEFICIAIRE entend donner.

L’article 396 du code de procédure civile énonce que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

Il relève que la MAIF ne s’oppose pas à sa demande d’expertise judiciaire.

levées.

C-206/01, Arsenal) et non dans le domaine privé, de telle manière que cela porte atteinte aux fonctions de la marque.

LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : Mme [H] [O] comparante, assistée par Me Marie-pierre MPIGA VOUA OFOUNDA Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président

La fin de non-recevoir soulevée par la société de droit étranger Intrum Debt Finance AG sera donc rejetée.

2026, l'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026 et la décision rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

Une nouvelle relance a été adressée par mail le 21 mars 2025.

République française Au nom du peuple français ROLE N° RG 23/02552 - N° Portalis DBZA-W-B7H-ESZK AFFAIRE : S.A.S.