L 161-3 et R 161-1 du code des procédures civiles d’exécution et Loi n°75-618 du 11 juillet 1975) ; - le recouvrement par l’organisme débiteur des prestations familiales (loi n°4-1171 du 22 décembre 1984

En l’espèce, suivant contrat en date du 24 juillet 2018, la CRCAMN a consenti à M.

[Y] [P], née le 23 mars 1977, a été recrutée par la société [8] en qualité de chef d'équipe production, logistique à compter du 16 juillet 2007. Le 8 octobre 2018, M.

décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

authentique et, partant, exécutoire de cet acte, lesquels s'entendent de l'inobservation des formalités requises pour l'authentification par l'article 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 mais sont

Par courrier recommandé en date du 20 décembre 2022, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a mis en demeure Monsieur [C] [M] de s’acquitter de la somme de 14 157,90 euros.

Une première mise en demeure lui a été adressée le 30 novembre 2023 ; une sommation de payer est ensuite intervenue le 20 octobre 2024 et enfin une mise en demeure le 28 mai 2025 Conformément à l'article

Dans ses conclusions récapitulatives n°3 notifiées par voie électronique le 14 janvier 2025, Madame [Y] [W] demande au Tribunal de : - vu les articles et jurisprudences visés aux présentes, - vu les pièces

Consécutivement à cet avis d’inaptitude, il était licencié le 14/05/2021.

MOTIFS Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, Sur les charges de copropriété En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les

Sur la recevabilité de la demande de résiliation En application de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet

24] (17), demeurant [Adresse 14] représenté par Maître Sébastien FOUCHERAULT de la SAS AVODES, avocats au barreau de DEUX-SEVRES Madame [L], [B] [R] épouse [C] née le [Date naissance 12] 1972 à [Localité

de grande instance d’Evreux aux motifs qu’au visa de l’article 80 du code de procédure civile dans sa version antérieure au décret n°2017/891 du 6 mai 2017, lorsque le juge se prononce sur la compétence

décembre 2022, Madame [I], Monsieur [D] et Messieurs [B] demandent au tribunal de: Vu l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 9, 13 et 18 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article

Aux termes de son assignation qui constitue ses dernières écritures, Mme [Y] [K] [O] demande au tribunal, au visa des articles 14 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 544 du code civil, de

Par courrier du 11 juillet 2024, Mme [B] [K] a informé la SA Elogie Siemp du décès de sa mère et a sollicité le transfert du bail sur le fondement de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989.

67) mais sollicite, dans son dispositif, qu’il y soit fait droit au visa de l’article 49 du décret du 17 mars 1967.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

En application de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de

835 du Code de procédure civile, des articles 1855 et suivants du Code civil et de l’article 48 du décret du 3 juillet 1978 aux fins de communication de pièces.