L’article 835 du même code dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation

Le représentant de la Préfecture conclut au rejet des exceptions de nullité soulevées. Sur le fond, il est demandé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [E] [T].

La SAS COGECO entend opposer une exception d'inexécution des obligations du fournisseur, la SAS E LEAT, pour s'opposer aux demandes en paiement formées par la SAS GRENKE LOCATION, bailleur sur la base

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01779 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP4P ORDONNANCE DU 10 Avril 2026 SUR LA DEMANDE

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

L’article 1117 du code civil indique que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Il souligne que la demanderesse sollicite désormais l'annulation de 8 résolutions, que malgré l'habillage juridique qu'elle tente de donner, ses demandes sont en réalité motivées et justifiées par le fait

Le surplus des demandes à ce titre sera rejeté.

où le demandeur s’est désisté, il y a lieu de constater que le désistement de la demanderesse est parfait ; Que le désistement emportant obligation de régler les frais d’instance, en ce compris les

où le demandeur s’est désisté, il y a lieu de constater que le désistement de la demanderesse est parfait ; Que le désistement emportant obligation de régler les frais d’instance, en ce compris les

COFIDIS, représentée par son conseil, a maintenu les demandes contenues dans son assignation.

En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il fait valoir une cause étrangère à l’exécution de l’obligation constituée par le refus des autorités administratives.

Il lui a demandé de procéder à l’entretien des lieux sous quinze jours.

exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée.

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public Il est également constant que la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure.

En outre, en application de l’article 472 du code de procédure civile, quand le défendeur ne comparaît pas le juge ne fait droit à la demande que si elle est recevable et bien fondée.

MOTIFS L'article 472 du Code de procédure civile, permet au juge, quand le défendeur ne comparaît pas de statuer sur le fond, s'il estime la demande régulière, recevable et bien fondée.