TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00217 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DNR4 Nature

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00144 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DMRP Nature

et enfin de 125 parts sociales de la société IBERMAT, d’une valeur totale au jour de la donation de 552.665,80 euros.

Mme [N] a fait diligenter des opérations d’expertise extra-judiciaires confiées au cabinet Assistance expertise batiment durant les opérations de construction de l’immeuble.

Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement.

l’exécution judiciaire.

SUR CE : Sur l’intervention volontaire de la société M.M.A. I.A.R.D. Assurances mutuelles : L’intervention volontaire de la société M.M.A. I.A.R.D.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00213 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IJIA

Par assignations du 5 mars 2026, la société [Adresse 5] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier pour faire constater l'acquisition de la clause

Suivant jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 27 avril 2017, une procédure de redressement judiciaire de la SARL [Z] [2] a été prononcée et la SELARL [3] prise en la personne de Me [H] [B] a été

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTION HABITAT (SA) “SIC HABITAT”, RCS AGEN 782 199 038., dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée

DE CONSTRUCTION EN ABREGE SERGIC, Société par actions simplifiée au capital de 24.346.456,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 428 748 909, dont

Des travaux de reprises des terrasses ont été réalisés par la société RB BAT MACONNERIE suivant trois factures en date des 24 février, 17 mars et 23 juillet 2020.

ABEILLE IARD &SANTE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau d’AIN ENTREPRISE [K] [M] [D] dont le siège social est sis [Adresse 3]

Par actes des 27 février 2024, la SCI FUN HOUSE et la SELARL [V] ont assigné la SAS BATIMENT INDIGO et la société AXA FRANCE IARD devant le tribunal judiciaire d’Avignon afin d'obtenir l'indemnisation

Par courrier daté du 25 juillet 2024, Madame [F] [V] a mis en demeure la société STEEL RENOV de réaliser les travaux de reprise et réparation suites aux malfaçons constatées à la suite de son intervention

L’affaire a été renvoyée à quatre reprises jusqu’à l’audience du 18 novembre 2025 à laquelle les trois parties étaient représentées par leurs conseils ; Maître [J], représentant la société INGRASSIA a

au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 277 PARTIES INTERVENANTES Société CPRP SNCF, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Michel BARTHET, avocat plaidant

Par des conclusions soutenues oralement à l'audience, la société Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics demande au président du tribunal judiciaire de Versailles statuant en référé

Par acte en date du 23 mai 2022 la société [M] [G] a assigné la SCEA BEAU OLIVIER devant le tribunal judiciaire d’AUXERRE.