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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
6973d5b4cdc6046d477b6ec7
7 janvier 2026
Par ordonnance du 10 juin 2022, le Juge aux Affaires Familiales a notamment attribué la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal au mari à charge pour lui d’assumer les frais et les charges afférents
Référés
6960170bcdc6046d47abe9ef
8 janvier 2026
Ils exposent en substance subir un trouble de jouissance ayant pour origine des désordres tant dans les parties privatives que dans les parties communes.
7ème Chambre
678578e3aaacbea0fe684b6c
9 janvier 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière ". 1.
PCP JCP ACR référé
69d7f3efcdc6046d47aeaf5c
9 avril 2026
dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance.
Référé président
6686f790e74459e0c7eda756
4 juillet 2024
Se plaignant d'un défaut de jouissance paisible des lieux en dépit d'un commandement visant la clause résolutoire du 24 novembre 2023, la S.C.I. MB IESS a fait assigner en référé la S.A.S.
Chambre 1- section A
67819b1e6d34da2cbdce07ec
8 janvier 2025
au paiement des sommes de : - 3514,08 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel - 2000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance
Service des référés
68681cc34965b5d9df315f32
4 juillet 2025
BATIGERE HABITAT venant aux droits et aux obligations de la société “BATIGERE EN ILE DE FRANCE” [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES
Chambre procédure écrite
6966b822cdc6046d472f9910
13 janvier 2026
A la date du 30 juin 2025, le préjudice de jouissance était subi depuis 27 mois.
5ème chambre 1ère section
670d6108d1ffbed0eed8e665
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière
Référés civils
669ff257d9953d09165ae919
19 juillet 2024
AB WEALTH INVESTMENTS venant aux droits de la société RAXONATI INVESTISSEMENTS C/ S.N.C. NINETEEN, S.A.R.L. DANIEL ET FILS “BIJOUTERIE JOAILLERIE SALAM”, S.A.R.L. ORIENT TOUCH, S.A.S.U.
JAF1
68e556d90e2901d10fa346c5
7 octobre 2025
Par ordonnance de non conciliation en date du 5 juin 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal d'ALBI, saisi par Monsieur [T], a constaté la résidence séparée des époux, attribué la jouissance
Référés expertises
66a7da29b9f14d1b77609b27
23 juillet 2024
et ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.
670eaeff1c3411ff3452877a
15 octobre 2024
En revanche, il peut être opposé à une demande d’expertise judiciaire le fait que le litige futur soit, de manière manifeste, voué à l’échec à raison d’un obstacle de fait ou de droit.
66335b2fc0d3e3fe99cadcd6
9 avril 2024
que l’expertise est justement destinée à établir; que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne soit pas vouée à l’échec en raison d’un obstacle de fait ou de droit
7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46163271232b2e46498
10 avril 2024
Enfin, en tout état de cause ils entendent obtenir la condamnation in solidum des mêmes à leur payer une indemnité de 8.000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance.
Chambre 3 cab 03 D
65b2b322fd6229a4e58a3a09
25 janvier 2024
Monsieur [C] doit en conséquence réparation comme copropriétaire menaçant l’intégrité du bien et diminuant le droit de jouissance de l’ensemble des copropriétaires au sens de l’article 9 précité, Madame
6a15e3f1cdc6046d47054c28
26 mai 2026
[N] et Mme [Z], tant sur le plan matériel qu’au titre de la jouissance du logement, pour justifier les montants réclamés.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6706d412f1d01e3c86f2d4d5
9 octobre 2024
Elle considère qu’il n’existe pas de préjudice de jouissance puisque les époux [X] vivent dans la maison.
JCP - CIVIL2
6865822972b7e1b6bf1dc51e
1 juillet 2025
Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
18° chambre 1ère section
68681cb84965b5d9df315ce9
3 juillet 2025
Sur le préjudice de jouissance du fait des désordres subis La société Omega BC réclame la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 103.320 euros au titre du préjudice de jouissance
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