Mme [M] indiquait alors : « En cas d'absence de réaction dans un délai d'un mois, je saisirai le tribunal d'instance pour faire valoir mes droits.

de [D] [J] ; "Fixer à ¼ en pleine propriété les droits de [C] [J] ; "Fixer à ½ en pleine propriété les droits de [W] [J] en sa qualité d'héritier réservataire et de légataire à titre universel ; "Fixer

Ses enfants ont renoncé à la succession.

Il y a recel, en outre, en cas de dissimulation par un héritier d'une donation rapportable.

Ledit bail était initialement conclu avec les époux [L] aux droits desquels était venu leur fils [T] lui-même décédé sans héritier le 5 octobre 2022 et instituant comme légataire universel son cousin,

À défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier.

[Y] [X] puis Mme [O] [X] épouse [F], ès qualité d’ayant-droit de M.

L'article 831-2 du code civil dispose que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui

Madame [B] [S] est venue aux droits du bailleur. Madame [C] [T] est décédée le 25 Mars 2020.

Le 25 janvier 2024, [I] et [J] [L] ont renoncé à la succession de leur tante par déclaration auprès du tribunal judiciaire de Caen.

Monsieur [R] [S] a, quant à lui, renoncé à ladite succession selon récépissé de dépôt établi par le greffe du Tribunal judiciaire de BEZIERS le 16 janvier 2025.

des lieux, - Mme [Y] [X] souffre d'une maladie neurodégénérative depuis au moins 2019, soit peu de temps après la rédaction de l'attestation produite par Mme [F] [X], - Mme [F] [X] occupe le bien sans droit

On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer.”

Suivant jugement du tribunal judiciaire de GRENOBLE rendu selon la procédure accélérée au fond le 22 décembre 2022 (n° RG 22/02025) auquel il convient de se reporter pour plus d'éléments sur les faits

ou ayants droit de l'assuré ou d'un bénéficiaire prédécédé.

Au cours du bail, Madame [T] [W] veuve [P] est décédée le 28 avril 2017, sans héritiers et laissant pour lui succéder Monsieur [D] [W] qui est venu à ses droits.

Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure

la Convention européenne des droits de l'homme.

Par jugement du 26 août 1996, le tribunal de première instance de Nouméa a : - dit que la servitude dont bénéficie le fond dominant (lot n° 39) appartenant aux époux [I] comporte le droit de passage et