activité salariée sa perte de gain professionnelle actuelle.

Vincent EHRHARDT Assesseur représentant des salariés : M.

Monsieur [K] a été désigné par ordonnance du 11 décembre 2020 en cette qualité dans cette procédure enrôlée sous le numéro RG 20/02790.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 12 avril 2021, Mme [L] [U] épouse [X], salariée de la société par actions simplifiée [20] (ci-après SAS [20]) en qualité de chef d’équipe au rayon charcuterie fromagerie, a effectué

Le certificat médical initial établi le 25 septembre 2020 par le Docteur [J] [D] fait état d’une « tendinopathie de la coiffe des rotateurs à gauche.

Que celui-ci a utilisé deux cannes anglaises jusqu’à son hospitalisation en centre de rééducation, du 16 décembre 2019 au 14 janvier 2020.

mal le garde-corps, et en s’appuyant dessus pour appeler un autre salarié non présent.

Elle commence à avoir des fuites urinaires lorsqu’elle tousse. 2) Les déplacements : Mme [U] [C] se déplace avec une ou deux cannes en intérieur et en extérieur.

La société fait valoir qu'elle produit des éléments objectifs permettant d'établir qu'il n'y a pas de lien direct entre l'activité professionnelle de sa salariée et la pathologie déclarée.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur: Thierry BOCQUET, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Farida KARAD, Assesseur pôle social collège salarié

En conséquence, seul l'employeur, en l'espèce la société LES RESIDENCES, peut obtenir le départ du salarié du logement de fonction.

sur les fractures EDF, eau et chauffage et taxe foncière afin d’effectuer une meilleure répartition des frais si possible et en vue de baisser les dépenses ».

Au surplus, elle note qu’il n’est pas justifié du règlement effectif de ces sommes au titre de loyers et charges et que Monsieur [M] avait proposé à Madame [V] de l’héberger pendant les travaux, dont la

et ce, alors que ce document lui a été adressé en qualité de salariée de [Y] [T].

-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).

La société MER ET ESPACE a fait délivrer le 17 juillet 2008 une demande de renouvellement à laquelle le bailleur n’a pas répondu.

1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me GARCIA + 1 CC Me LESAGE Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 S.A.R.L

En conséquence, c'est la date du 19 octobre qui sera retenue comme celle de libération effective des lieux.

[C], salarié de la société JAMES SECURITE et agent de sécurité au sein de magasin AUCHAN alors qu’il poursuivait un individu.

Le rapport d'expertise définitif a été déposé le 20 juillet 2023.