Sur la faute inexcusable reprochée à l’employeur   En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce

Il convient donc d’appliquer la théorie des gares principales et de retenir la compétence du tribunal judiciaire du Havre.

l'employeur.

MINUTE N°25/00141 JUGEMENT DU 1er Avril 2025 N° RG 23/00418 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GGDK AFFAIRE : URSSAF POITOU-CHARENTES C/ [C] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS PÔLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE

Ce point n’est pas contesté par l’employeur.

L'appréciation de la conscience du danger par l'employeur se fait in abstracto : il s’agit de celle que l'employeur devait ou aurait dû normalement avoir de ce danger (n°83-15.201).

Un constat médical sur réquisition destiné à l'autorité judiciaire a été établi le 16 juin 2016 par le docteur [B] [X].

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2024 Minute : N° RG 23/00338 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GG2L NAC : 88D Demande en remboursement de cotisations, prestations

En effet, elle est de : 8,65 € pour les employés techniques (conducteurs malaxeurs, conducteurs central à béton, et techniciens), 10 € pour les deux employés administratifs (comptable et employé administratif

Par courrier recommandé envoyé le 23 octobre 2024, le salarié a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

République Française au nom du peuble français TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 25/00481 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3CP (jonction avec N° RG 25/00678 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E44U)

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 20/02199 - N° Portalis DBZS-W-B7E-U2U5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 09 JANVIER 2024 N° RG 20/02199 - N° Portalis DBZS-W-B7E-U2U5

Les délais notifiés par la caisse à l’employeur l’ont été dans le respect des dispositions de l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale et ce d’autant que l’employeur a consulté le dossier, comme

La société [5], représentée par son conseil, s'en remet à sa requête initiale et indique que les sommes en litige ont été intégralement réglées.

Les parties ont été convoquées à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Paris du 23 octobre 2025 et l’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour réplique de la caisse.

Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.

Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.

DE [Localité 8] JUGEMENT du 06 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Régine VILLENEUVE, Assesseur employeur - [T] [N], Assesseur salarié Greffier

Par requête du 04 décembre 2023, [Y] [W] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de PONTOISE aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBELIARD Chambre de la famille Affaire N° RG 23/00885 - N° Portalis DBXR-W-B7H-DU52 [S] [B] épouse [M] c/ [W] [M] JUGEMENT du 04 JUILLET 2025 ********* PARTIE