[L] [S] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19 mai 2026 par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] à l’encontre de M.

Au vu du sens de la présente décision, la société La Gazette du Mantois sera condamnée aux dépens. Elle sera également condamnée à verser à M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Le tribunal a été saisi dans les deux mois suivant la notification à Mme [W] de la pénalité financière. Le recours est recevable.

Afin de mettre un terme à cette procédure, l'assemblée générale des copropriétaires du 19 octobre 2017 a annulé les résolutions attaquées.

[W] [J] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 2 avril 2026 par le PREFET DES YVELINES à l’encontre de M.

provisoire de la présente décision ».

[Q] [U] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 15 mai 2026 par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 21/14277 N° Portalis 352J-W-B7F-CVJ4I N° MINUTE :

MOTIFS DE LA DECISION La S.A. ALBINGIA présente à l’appui de sa demande l’ordonnance de référé du 17 février 2022 (21/1145).

- Sur l'exécution provisoire L'article 514 du code de procédure civile, dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES DEMANDES PRINCIPALES I.

La décision contestée est donc confirmée. Il convient par ailleurs d'ordonner l'exécution provisoire compte tenu de l'ancienneté du litige.

provisoire de la décision à intervenir.

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles R.722-1 et R.722-2 du code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité d'une demande tendant

[K] [Y] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08 avril 2026 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

La décision contestée est donc confirmée. Il convient par ailleurs d'ordonner l'exécution provisoire compte tenu de l'ancienneté du litige.

Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive. Elle est incessible et insaisissable.»

La société UGITECH a saisi la commission médicale de recours amiable en contestation de cette décision laquelle a rejeté sa demande.