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2 823 résultats pour « faute établie à l'encontre de la seule victime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch 10 REFERES

69cef6a4cdc6046d47eab326

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il est établi par les pièces de la procédure pénale versées et notamment par le procès-verbal de notification d'un avertissement pénal probatoire du 17 octobre 2024 que Madame [W] [G] a été victime d'une

Source officielle
TJ

Référé président

677c3c086f491b6d263910e8

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

établi : l'audition des intéressés, et une deuxième partie qui laisse supposer qu'ils auraient été inévitablement poursuivis et le cas échéant condamnés s'ils étaient encore dirigeants des sociétés condamnées

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6682f88ed7288dcb2a035db5

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Pôle social - N° RG 24/00413 - N° Portalis DB22-W-B7I-R54G FAITS ET PROCÉDURE Vu le recours formé le 04 mars 2024 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles par la société [6] à l'encontre

Source officielle
TJ

Chambre 1

69750c28cdc6046d4795868e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

mandat conféré, les manœuvres dolosives du mandataire dans l'exercice de son mandat n'engagent la responsabilité du mandant que s'il a personnellement commis une faute qu'il incombe à la victime d'établir

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65b163fab9f94e984650cf3c

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Désireux de faire un placement en pierre papier dans des établissement d’hébergement pour personnes

Source officielle
TJ

Chambre 9

S.A. ALLIANZ IARD, Caisse CPAM DE LA SARTHE Service Recoursc/Tiers

69d98810cdc6046d47d2eae8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

68e56b7a0e2901d10fa475a2

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Un certificat médical établi le jour des faits mentionne que l’accident a occasioné à la victime: - une fracture fermée comminutive de la paroi du cotyle droit - une fracture sus et inter-condylienne du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d942cbcdc6046d47cdad40

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la majoration de rente   Seule la faute inexcusable de la victime – entendue comme une faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad1a034fdec52d9ea270

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il conteste ensuite tout principe général de responsabilité sans faute envers les tiers pour de seuls préjudices anormaux et spéciaux, la jurisprudence judiciaire relative à la responsabilité sans faute

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e7a515033cf481c39a3bfc

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

réserves motivées : Ce fait étant consécutif avec la dispute avec son collègue, le malaise de la victime ne peut être considéré comme un AT  Siège des lésions : Douleur poitrine et dos ainsi qu’un trouble

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a15ef27cdc6046d47062073

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d'activité professionnelle, son statut exact ; 3/ Déterminer l'état de la victime avant le fait traumatique (anomalies, maladies

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

68e409f6681ed727f2a449b1

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur les demandes en réparation du préjudice corporel Aux termes de l’article 1242 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad15034fdec52d9ea1ed

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il conteste ensuite tout principe général de responsabilité sans faute envers les tiers pour de seuls préjudices anormaux et spéciaux, la jurisprudence judiciaire relative à la responsabilité sans faute

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74ee64f81b1bb3118c0f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La perte de sa vie ne fait naître en elle-même aucun droit dans le patrimoine de la victime et seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale lié à la conscience de sa mort prochaine

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

68dec3d76af9fd1f8094df4a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

jugée au regard du droit espagnol seul applicable aux faits de l'espèce dans le rapport opposant Monsieur [R] à la société CAIXABANK SA ; DIRE et JUGER, qu'en application du droit espagnol, Monsieur [

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6948010475782d5f06254c54

T. Judiciaire

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par ailleurs, le comité n’a pas relevé l’existence de facteurs extra-professionnels pour s’opposer à l’établissement d’un lien essentiel ».

Source officielle
TJ

Chambre 1

6973d2a2cdc6046d477b3871

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

mandat conféré, les manœuvres dolosives du mandataire dans l'exercice de son mandat n'engagent la responsabilité du mandant que s'il a personnellement commis une faute qu'il incombe à la victime d'établir

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005b2b8daa57c7f66a34e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le caractère dangereux de cet escalier n'est donc pas établi.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6686e8a8e74459e0c7ed2802

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En réponse aux moyens développés par les défenderesses, elle fait valoir que l’existence d’un contrat entre elle et la société Rita ne saurait à elle-seule justifier que soit donnée aux faits de l’espèce

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

69cef547cdc6046d47ea98a3

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

. **** FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 6 mai 2013, Monsieur [C] [S], salarié de la Sas ENTREPRISE [O] ET [H] a été victime d’un accident du travail.

Source officielle

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