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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch 10 REFERES
69cef6a4cdc6046d47eab326
2 avril 2026
Il est établi par les pièces de la procédure pénale versées et notamment par le procès-verbal de notification d'un avertissement pénal probatoire du 17 octobre 2024 que Madame [W] [G] a été victime d'une
Référé président
677c3c086f491b6d263910e8
2 janvier 2025
établi : l'audition des intéressés, et une deuxième partie qui laisse supposer qu'ils auraient été inévitablement poursuivis et le cas échéant condamnés s'ils étaient encore dirigeants des sociétés condamnées
CTX PROTECTION SOCIALE
6682f88ed7288dcb2a035db5
1 juillet 2024
Pôle social - N° RG 24/00413 - N° Portalis DB22-W-B7I-R54G FAITS ET PROCÉDURE Vu le recours formé le 04 mars 2024 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles par la société [6] à l'encontre
Chambre 1
69750c28cdc6046d4795868e
8 janvier 2026
mandat conféré, les manœuvres dolosives du mandataire dans l'exercice de son mandat n'engagent la responsabilité du mandant que s'il a personnellement commis une faute qu'il incombe à la victime d'établir
9ème chambre 2ème section
65b163fab9f94e984650cf3c
24 janvier 2024
JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Désireux de faire un placement en pierre papier dans des établissement d’hébergement pour personnes
Chambre 9
S.A. ALLIANZ IARD, Caisse CPAM DE LA SARTHE Service Recoursc/Tiers
69d98810cdc6046d47d2eae8
10 avril 2026
indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages
3ème Chambre civile
68e56b7a0e2901d10fa475a2
6 octobre 2025
Un certificat médical établi le jour des faits mentionne que l’accident a occasioné à la victime: - une fracture fermée comminutive de la paroi du cotyle droit - une fracture sus et inter-condylienne du
69d942cbcdc6046d47cdad40
3 avril 2026
Sur la majoration de rente Seule la faute inexcusable de la victime – entendue comme une faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad1a034fdec52d9ea270
30 avril 2024
Il conteste ensuite tout principe général de responsabilité sans faute envers les tiers pour de seuls préjudices anormaux et spéciaux, la jurisprudence judiciaire relative à la responsabilité sans faute
Serv. contentieux social
68e7a515033cf481c39a3bfc
8 octobre 2025
réserves motivées : Ce fait étant consécutif avec la dispute avec son collègue, le malaise de la victime ne peut être considéré comme un AT Siège des lésions : Douleur poitrine et dos ainsi qu’un trouble
Section des Référés
6a15ef27cdc6046d47062073
21 mai 2026
, fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d'activité professionnelle, son statut exact ; 3/ Déterminer l'état de la victime avant le fait traumatique (anomalies, maladies
2ème Chambre Cab2
68e409f6681ed727f2a449b1
Sur les demandes en réparation du préjudice corporel Aux termes de l’article 1242 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui
6660ad15034fdec52d9ea1ed
Chambre Correct. - LDI
670d74ee64f81b1bb3118c0f
11 juillet 2024
La perte de sa vie ne fait naître en elle-même aucun droit dans le patrimoine de la victime et seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale lié à la conscience de sa mort prochaine
9ème chambre 3ème section
68dec3d76af9fd1f8094df4a
2 octobre 2025
jugée au regard du droit espagnol seul applicable aux faits de l'espèce dans le rapport opposant Monsieur [R] à la société CAIXABANK SA ; DIRE et JUGER, qu'en application du droit espagnol, Monsieur [
6948010475782d5f06254c54
27 novembre 2025
Par ailleurs, le comité n’a pas relevé l’existence de facteurs extra-professionnels pour s’opposer à l’établissement d’un lien essentiel ».
6973d2a2cdc6046d477b3871
5ème chambre 2ème section
687005b2b8daa57c7f66a34e
3 juillet 2025
Le caractère dangereux de cet escalier n'est donc pas établi.
4ème chambre 1ère section
6686e8a8e74459e0c7ed2802
2 juillet 2024
En réponse aux moyens développés par les défenderesses, elle fait valoir que l’existence d’un contrat entre elle et la société Rita ne saurait à elle-seule justifier que soit donnée aux faits de l’espèce
C18-POLE SOCIAL
69cef547cdc6046d47ea98a3
1 avril 2026
. **** FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 6 mai 2013, Monsieur [C] [S], salarié de la Sas ENTREPRISE [O] ET [H] a été victime d’un accident du travail.
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