CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE CX PROTECTION
6622b8e0c91e3bdd7a88e464
19 avril 2024
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [R] [W] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après
PCP JCP ACR fond
69d7f3d3cdc6046d47aeada3
9 avril 2026
Elle a soutenu avoir repris le paiement de son loyer.
CALAIS JCP
678036649c3ba90f51dc61d6
7 janvier 2025
Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
SCHILTIGHEIM Civil
67eefdfab848dd6814c67632
1 avril 2025
[L] [C] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu
4ème chambre 1ère section
677ecfdeb01eea4cf01a419c
d’une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’en tous les dépens que Maître Damien CHEVRIER pourra recouvrer en application de l’article 699 du
PCP JCP ACR référé
675c8904871cc4f2e636474e
1 octobre 2024
66a297b180b1d994348a61bf
18 juillet 2024
66a297b680b1d994348a6271
6620138ff05edb385fb2af38
5 avril 2024
66fee093172da17169e9a86e
3 octobre 2024
65a82988228119c903226aae
17 janvier 2024
65c3d9fbc432ce7d11a702c5
19 janvier 2024
Madame [S] [D] sollicite des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.
65c3d9fcc432ce7d11a702dd
pendant le cours des délais de paiement.
JEX cab 3
69cd683bcdc6046d47c72abc
31 mars 2026
[I] [A] avait souhaité être indemnisé du préjudice subi du fait de la privation de la somme payée suite au jugement, il lui revenait de former une demande de dommages et intérêts en réparation de ce préjudice
TPX VER JCP FOND
69731317cdc6046d4762bcae
9 janvier 2026
En cas de résiliation du bail, Mme [D] [O] sera tenue au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges, indexé selon les stipulations contractuelles et, le cas
JCP
697b1acdcdc6046d4713bcba
12 janvier 2026
Mme [J] [L] épouse [H] expose qu’elle a repris le paiement des loyers et elle sollicite des délais de paiement. Elle a retrouvé un travail.
JCP BAILLEURS SOCIAUX
69844117cdc6046d47fbce30
[M] [U] et Mme [T] [Z] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la
669ff4b2d9953d09165b5784
12 juillet 2024
[V] [Y] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à
65d64dc087daf743d9a54a5f
31 janvier 2024
Chambre Civile 2
669029f5766d1156dbbf3b30
11 juillet 2024
au taux légal à compter du 9 décembre 2022, outre une indemnité judiciaire.
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