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1 367 résultats pour « indemnité à paiement différé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JUGE CX PROTECTION

6622b8e0c91e3bdd7a88e464

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [R] [W] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69d7f3d3cdc6046d47aeada3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle a soutenu avoir repris le paiement de son loyer.

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

678036649c3ba90f51dc61d6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

67eefdfab848dd6814c67632

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[L] [C] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

677ecfdeb01eea4cf01a419c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

d’une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’en tous les dépens que Maître Damien CHEVRIER pourra recouvrer en application de l’article 699 du

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

675c8904871cc4f2e636474e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66a297b180b1d994348a61bf

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66a297b680b1d994348a6271

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6620138ff05edb385fb2af38

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66fee093172da17169e9a86e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65a82988228119c903226aae

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9fbc432ce7d11a702c5

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Madame [S] [D] sollicite des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9fcc432ce7d11a702dd

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

pendant le cours des délais de paiement.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69cd683bcdc6046d47c72abc

T. Judiciaire

31 mars 2026

31 mars 2026

[I] [A] avait souhaité être indemnisé du préjudice subi du fait de la privation de la somme payée suite au jugement, il lui revenait de former une demande de dommages et intérêts en réparation de ce préjudice

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69731317cdc6046d4762bcae

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En cas de résiliation du bail, Mme [D] [O] sera tenue au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges, indexé selon les stipulations contractuelles et, le cas

Source officielle
TJ

JCP

697b1acdcdc6046d4713bcba

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Mme [J] [L] épouse [H] expose qu’elle a repris le paiement des loyers et elle sollicite des délais de paiement. Elle a retrouvé un travail.

Source officielle
TJ

JCP BAILLEURS SOCIAUX

69844117cdc6046d47fbce30

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[M] [U] et Mme [T] [Z] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

669ff4b2d9953d09165b5784

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[V] [Y] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65d64dc087daf743d9a54a5f

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

669029f5766d1156dbbf3b30

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

au taux légal à compter du 9 décembre 2022, outre une indemnité judiciaire.

Source officielle

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