Par acte d'huissier de justice en date du 25 février 2022, la société [Adresse 1] a fait délivrer, à madame [B] [A], un congé pour le 30 juin 2022 au visa de l'article 4 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre

[G] [W], devenu majeur en cours de procédure, est intervenu volontairement à l’instance ultérieurement.

et, pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020, sur les fins de non-recevoir ;allouer une provision pour le procès ;accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation

Par mémoire en réponse n°2 visé par le greffe le 02 juin 2025, [K] [H] et [Z] [W] sollicite du juge de l’expropriation qu’il fixe l’indemnité totale à 710 380 € répartie à hauteur de 663 200 € pour le

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

2000 que figurent dans les "installations industrielles dans lesquelles la présence de flocages ou de calorifugeages a été vérifiée ou est fortement probable" la centrale de [Localité 11] où monsieur

[W] de toute demande de condamnation pour les loyers postérieurs au 3 mars 2025, et subsidiairement à compter du 17 juin 2025, - octroyer à M.

entre leur entrée dans les lieux le 30 juin 2017 et leur réintégration du logement après travaux soit 66 mois de loyers.

La consolidation était fixée au 15 juin 2020. Le DFP était fixé à 30 % pour le DFP orthopédique et à 8 % pour les conséquences de nature psychiatriques.

Par courrier du 18 juin 2013, les époux [D] ont mis en demeure la société NEXITY LAMY de mettre en œuvre l’assurance souscrite à compter du 10 février 2005.

2023, 04 juin 2024 et 05 juin 2025 ayant régulièrement approuvé les comptes, voté les budgets prévisionnels et fixé le montant de la cotisation obligatoire du fonds de travaux sur cette période.

Lors de l’assemblée générale du 30 octobre 2020, la société CABINET ARIANE IMMOBILIER a été élue comme syndic avec effet au 1er septembre 2020. Postérieurement au départ du Cabinet O.

Lors de l'audience du 30 juin 2025, Monsieur [D] et Madame [P] [V] a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Constater la résiliation

Par courrier du 18 juillet 2022, il a été convoqué par le président de l’association par-devant le Conseil d’administration de celle-ci, afin d’éventuelle sanction disciplinaire lors d’une audience prévue

, qui lui ont été remis aux termes de deux procès-verbaux des 2 septembre 2009 et 12 janvier 2010.

Le juge des référés, aux termes d'une ordonnance du 30 janvier 2025, a ordonné la réouverture des débats, motif pris de la constitution d'un avocat aux intérêts à défenderesse, postérieurement à l'audience

D’ailleurs, d'une part, il convient d’observer que l’article 8 de la directive 2008/48/CE à l’origine de la loi du 1er juillet 2010 vise la « vérification » de la solvabilité de l’emprunteur, vérification

Sur les demandes en matière d'obligation alimentaire L'article 3 du Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 dispose que : Sont compétentes pour statuer en matière d'obligations alimentaires dans les

Ils sont dès lors tenus au paiement des loyers et charges jusqu’à cette date.

Elle expose que le commandement de payer comme l’assignation se fondent sur la clause résolutoire figurant dans le bail du 30 mars 2004 renouvelé le 1er juin 2013 ; que ce contrat a été résilié avec effet