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4 604 résultats pour « jours fériés chômés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

66fc4ae2134fd24f9cc7757c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

DE L’ESSONNE datée du 30 septembre 2024, reçue et enregistrée le 30 septembre 2024 à 8h46 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours

Source officielle
TJ

J.L.D.

6705a3601296b51ba2be93e5

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

X se disant [H] [M] pour une durée de vingt-six jours à compter du 09 septembre 2024, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 12 septembre 2024 ; Vu la requête du

Source officielle
TJ

JLD

670433df8d5cd4a875948f1f

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

DU VAL-DE-MARNE datée du 06 octobre 2024, reçue et enregistrée le 06 octobre 2024 à 08h48 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours

Source officielle
TJ

JLD

670433e18d5cd4a875948f8c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 06 octobre 2024, reçue et enregistrée le 06 octobre 2024 à 08h19 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires

Source officielle
TJ

JLD

6866d983d33109fd079b330e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

DE SEINE-ET-MARNE datée du 02 juillet 2025, reçue et enregistrée le 02 juillet 2025 à 08h59 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours

Source officielle
TJ

JLD

68682ac54965b5d9df31d518

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[T] [W] [N] pour une durée maximale de vingt six jours à compter du 07 juin 2025 ; Vu la requête du PRÉFET DU VAL-D’OISE datée du 03 juillet 2025, reçue et enregistrée le 03 juillet 2025 à 07h48 au greffe

Source officielle
TJ

JLD

68682ac74965b5d9df31d5c6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

POLICE DE PARIS datée du 02 juillet 2025, reçue et enregistrée le 02 juillet 2025 à 16h03 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours

Source officielle
TJ

JLD

678574abaaacbea0fe683cf4

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

[I] [N], notifiée à l’intéressé le même jour à 15h30 ; Vu l’ordonnance rendue le 17 décembre 2024 par le magistrat du siege de prolongeant la rétention administrative de M.

Source officielle
TJ

JLD

678574adaaacbea0fe683d14

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

[O] [Y], notifiée à l’intéressé le mêzme jour à 09h27 ; Vu l’ordonnance rendue le 17 décembre 2024 par le magistrat du siege de Meaux prolongeant la rétention administrative de M.

Source officielle
TJ

JLD

678574adaaacbea0fe683d21

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[K] [H] [D] [O] pour une durée de vingt six jours à compter du 17 décembre 2024, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de le ; Vu la requête du

Source officielle
TJ

JLD

686c1f44dd7001754d61effe

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

POLICE DE PARIS datée du 03 juillet 2025, reçue et enregistrée le 03 juillet 2025 à 16h03 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours

Source officielle
TJ

JLD

6881373b795daea26ff81dc5

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

la requête du PRÉFET DES YVELINES datée du 05 juillet 2025, reçue et enregistrée le 05 juin 2025 à 10h23 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f6e716a9d5adc260627c01

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

[E] [T], notifiée à l’intéressé le même jour à 16h15 ; Vu la requête du M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

677da9a8b032d83cfd3ede2c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

LE PRÉFET DU BAS-RHIN datée du 05 janvier 2025, reçue le au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 06 janvier 2025 de : M.

Source officielle
TJ

Référés

67edada7da9e15c513204d58

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

fériés et chômés inclus) entre le jour où l'entreprise sera autorisée à pénétrer dans la propriété voisine avec état des lieux d'entrée par commissaire de justice et le jour de l'état de lieux de sortie

Source officielle
TJ

JLD

68eff5c4c07170de10e5318f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

X se disant [Z] [U] pour une durée de vingt six jours à compter du 13 septembre 2025, Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 08 octobre 2025, reçue et enregistrée le 08 octobre 2025

Source officielle
TJ

JLD

68eff5c9c07170de10e5326c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

X se disant [K] [Z] pour une durée de vingt six jours à compter du 12 septembre 2025, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 20] le

Source officielle
TJ

JLD

68eff5cac07170de10e53298

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[F] [P] pour une durée de vingt six jours à compter du 12 septembre 2025, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] le 16 septembre

Source officielle
TJ

JLD

68eff5cfc07170de10e5336f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[R] [O] pour une durée de vingt six jours à compter du 12 septembre 2025, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 18] le 16 septembre

Source officielle
TJ

JLD

68eff5d0c07170de10e5338f

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[U] [K] pour une durée de vingt six jours à compter du 12 septembre 2025, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 20] le 15 septembre

Source officielle

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