Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, à la date de la demande

Les travaux ont été confiés à 8 entreprises différentes.

Par courrier électronique du 23 mai 2019, envoyé aux différentes entreprises et non à Mme [L], M. [A] a informé les entreprises qu'il n'assurait plus le suivi du chantier.

Le même jour, soit le 08 novembre 2017, Me [S] [M] recevait par acte authentique la vente du bien sis [Adresse 1] au prix de 55 000€.

acte public ; RAPPELLE qu'à l'issue du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens

L’époux indique, par ailleurs, que Madame [E] [U] [K] épouse [J] a repris la quasi-majorité de tous les biens meubles communs pour se reloger, ensuite de la vente du bien immobilier du couple.

Les époux [I] ont été invités à justifier de la surface du bien qu’ils occupent et de l’introduction d’un recours devant le conseil de Prud’hommes.

[D] [P] exerce l’activité de marchand de biens dans le cadre d’une entreprise individuelle ; il est actionnaire majoritaire de la société BS Invest, par laquelle il exerce aussi l’activité de marchand

désordres lui est opposable (article 1200 du code civil), quand bien même elle ne peut faire naître d'obligation à sa charge (article 1199 du code civil).

En toute hypothèse, elle sollicite la condamnation in solidum de l’entreprise Rafer et de la société SMABTP, prise en sa qualité d’assureur de l’entreprise Rafer, et de la société Beauinvest, à la relever

Il a précisé qu’il avait besoin de cet argent, car il a contracté un prêt de 72 000 euros pour faire des travaux dans le local commercial avant de le louer, et car ce revenu locatif est un complément à

Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 3 novembre 2022, le juge de la mise en état a : -attribué la jouissance du domicile conjugal bien loué à l'époux à charge pour lui de

qualité de liquidateur.

Le fait que Madame [J] [S] loue son appartement constituerait une contestation sérieuse du seul fait que l'état des lieux entrant du locataire n'est pas produit.

que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens

la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens

la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens

DEBOUTE Monsieur [G] [O] de ses demandes de mesures provisoires ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens

avec ses biens et revenus.