Il en déduit que l’acte ne fait donc pas foi au sens de la loi ivoirienne et que étaient conformes à la loi ivoirienne, ils n’apparaissent pas probants au sens du droit français, rappelant que les dates

2025, Vu le mémoire d'acceptation du principe de la rupture du mariage signé le 18 mars 2025 par Mme [T] [O] et le 23 février 2025 par M.

- Il supporte, outre les charges de la vie courante, un loyer de 4000 euros qu’il partage avec sa compagne, concernant sa résidence principale (contrat de location signé le 19 février 2022), et un loyer

séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Dès lors, comme le souligne l’agent judiciaire de l’Etat, l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire n'est pas applicable.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 janvier 2023. A l'audience du 21 novembre 2023, l'affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2024.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.

Par lettres en date des 18 janvier 2023 et 7 juillet 2023, Monsieur [P] [L] a contesté devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, la décision implicite et la décision explicite de la commission

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 09 Janvier 2025 Code NAC : 20J DOSSIER : N° RG 24/00297 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IANU AFFAIRE : [Z] / [T] MINUTE : Copie exécutoire :

00398 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCOLL Nac :20L Minute N°24/ NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 03 Octobre 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [W] [Y] née le [Date naissance 5] 1989

et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, le protocole

Le juge aux affaires familiales a dès lors acquis la conviction que cet accord a été donné librement.

nationale d'assurance maladie; CONDAMNE la CPAM du Rhône aux dépens exposés à compter du 1er janvier 2019.

S’agissant de l'obligation alimentaire L’article 3 du règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération

Janvier 1979 à SALON DE PROVENCE ( BOUCHES-DU-RHONE ) 390route du château 13330 LA BARBEN non comparant, ni représenté DÉBATS : À l'audience publique du 23 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL

, par voie de mise à disposition et en premier ressort, Vu l'ordonnance de non conciliation du 2 juillet 2020 et l'assignation du 8 décembre 2022 ; CONSTATE que le juge français est compétent et la loi

J U G E M E N T du 08 Avril 2026 Contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Madame Mégane LAUJAIS, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Edwige FRANCOIS, Greffier lors

Quatre enfants sont nés de leur union : [J] [N] née le 18 septembre 2009 à COLOMBES (HAUTS-DE-SEINE) reconnue par ses deux parents dans l'année suivant sa naissance, [M] [N] née le 27 janvier 2015 à COLOMBES

Au cours de l’intervention, réalisée le 18 janvier 2017 par le docteur [X] à la Polyclinique du Maine, s’est produite une lésion de la queue du pancréas, à la suite de laquelle monsieur [F] a présenté

[SL] [T] est décédé le 18 janvier 2006 et avait pour enfants [G], [Y] et [M] [T].