du décret du 07 novembre 2012 et de la jurisprudence, puisque les seules mentions « VHC » et « TA de Nancy du 13/05/2015 » ainsi que le fait d’avoir annexé le jugement du tribunal administratif de Nancy

, siégeant en qualité de Juge Unique, Assistée de Bertrand MALAGUTI, Greffier, Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant : DEMANDERESSE S.A

ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

, Magistrat siégeant en Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 813 du Code de procédure civile, assistée de Monsieur Christian DELFOLIE, Greffier, et qu’il en a été délibéré conformément

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/06235 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWZAJ

: Lors des débats et du délibéré : Madame Fanny CALES, juge, statuant en juge Uuique.

, à qui la minute du jugement été remise.

Par mention au dossier, le juge de la mise en état a renvoyé l’examen de la fin de non-recevoir au tribunal judiciaire statuant au fond à charge pour les parties d’intégrer les développements de la fin

DU JUGE DE LA MISE EN ETAT ********* M.

L’affaire, plaidée à l’audience du 10 mars 2026, a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

PAR CES MOTIFS Le juge départemental de l’expropriation, après débats publics, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DIT

Par jugement en date du 18 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Bayonne a: - ordonné l’interruption de l’instance; - renvoyé devant le juge de la mise en état à l’audience du 13 mars 2025; - réservé

N° RG 25/03058 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IVCU N° minute :  Copie exécutoire délivrée le à : - la SELARL AVOCAJURIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT

Par jugement du 19 avril 2022, le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Rodez a constaté le désistement d’instance et d’action des époux [P] qui l’avaient saisi aux fins de bénéficier de délais

EOS FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Ophélie BATTUT

le 20 Mai 2026 à la SELARL DBA Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le mercredi 20 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal

Par jugement en date du 27 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection a ordonné la jonction des trois affaires, et a ordonné la réouverture des débats par mention au dossier.

Le délibéré a été fixé au 24 avril 2026 et prorogé au 21 mai 2026.

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

Le délibéré a été prorogé au 19 mai 2026 compte tenu de la note en délibéré sollicitée par le tribunal le 20 mars 2026, qui a constaté que le demandeur mentionne dans ses conclusions que "plus rien ne