et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en

de fait et de droit, enfin que la demande d’échéancier vaut reconnaissance de dette.

L'affaire a été appelée à l'audience du 4 juin 2024 au cours de laquelle la juge a soulevé d'office le moyen de droit tiré de la déchéance du droit aux intérêts en raison du défaut de justificatif de la

Madame [U] [A], représentée, a maintenu l'ensemble des moyens et demandes développés dans son acte introductif d'instance.

Le Président a soulevé d’office la question de la tentative préalable de conciliation sanctionnée par l’irrecevabilité de la demande en application de l’article 750-1 du code de procédure civile.

par mes propres moyens”.

qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Clara CARVALHO-MENDES, avocat de permanence

Le moyen soulevé est donc rejeté. Sur l’absence de fondement légale à la mesure .

A l'audience du 2 décembre 2024 , la Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - irrégularité de l’interpellation - absence d’habilitation de l’agent ayant consulté le FPR -

A cette audience, le juge a notamment soulevé d’office la forclusion de l’action en paiement et la déchéance du droit aux intérêts pour défaut de remise de la fiche d’informations précontractuelles européenne

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 17 mars 2026 au cours de laquelle le juge a soulevé les moyens d’office, notamment le défaut de vérification de la solvabilité du débiteur

À l’audience, la juge des contentieux de la protection a soulevé d’office notamment le moyen de droit tendant à la déchéance du droit aux intérêts encourue par le prêteur en application des articles L.312

L’avocat soulève les moyens suivants : - Violation des droits de la défense : n’a pas eu accès à un interprète devant le tribunal administratif en violation de L741-3 ; notification du jugement du tribunal

Le juge de l’exécution soulève d’office l’absence de titre exécutoire tiré du défaut de la formule exécutoire et ordonne la réouverture des débats afin d’inviter la défenderesse à communiquer l’original

L’autre moyen d’ordre public. Il a été placé en retenu administrative dans un commissariat.

A l’audience, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office le moyen de droit tiré de la déchéance du droit aux intérêts encourue par le prêteur en application des articles L.312-16 et L.341

qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Hélène GORET, avocat de permanence au barreau

Sur les fins de non-recevoir soulevées par les parties Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

ne soulève pas de moyen juridique mais sollicite le rejet de la demande.