d'une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité en particulier : - indiquer si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne

Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

qu'elle devait prendre toute mesure nécessaire de restitution des lieux dans les 15 jours .

Il indique que la désignation d’un traducteur assermenté en langue serbe apparaît nécessaire afin de lui permettre de suivre effectivement les opérations menées par le mandataire successoral et d’assurer

Il a été indiqué que la décision serait rendue le même jour, dans le courant de l’après-midi, par mise à disposition au greffe.

Elle indique avoir relancé à deux reprises la S.A.S.U.

Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci.

Elle a mentionné les diligences accomplies dans le cadre des désordres invoqués.

Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

Elle a également indiqué que l’assuré n’avait pas justifié de divers documents administratifs.

Le courrier adressé à Mme [N] [U] est revenu portant la mention « destinataire inconnu à l'adresse indiquée. » L'affaire a été appelée à l'audience du 17 septembre 2024.

Sur sa demande de dommages et intérêts, Madame [N] [D] invoque les dispositions de l’article 1719 du code civil.

Point 19 - Soins médicaux après consolidation/frais futurs correspondant aux dépenses de santé futures Se prononcer sur la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d'appareillage ou de prothèse, nécessaires

A ladite audience, compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir, en l’état, les éléments nécessaires pour juger.

La SAS RAMERY CONSTRUCTION et la SMA SA es qualité d’assureur de RAMERY CONSTRUCTION ont indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables, sous

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

Faisant état de l'apparition de désordres au niveau d'un patio de l'immeuble [Adresse 14] et de l'augmentation des réservations nécessaires pour la réalisation des ouvrages, la société LBC a, par acte

Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

Le rapport d’expertise déposé le 30 janvier 2019 a conclu à la nécessité d’un avis sapiteur psychiatre, ce qui n’a pas été réalisé.

Il indique avoir sollicité un conciliateur de justice mais que l’engagement pris par Monsieur [N] [X] n’a pas été respecté.