L’obligation de réparation de M.

FAIT A PARIS, le 22 Décembre 2023.

DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont

à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l’original ; COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler

expresse de la partie demanderesse sur leur divulgation ; Disons qu'à défaut d'obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l'expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01212 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4T27 ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

chargé du contrôle de l’exécution de l’expertise, service du contrôle des expertises. 1.

Dans ces conditions, il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.

Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.

toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils ou de l’expert devra lui être adressée sous l’intitulé suivant : Tribunal judiciaire de Paris Service du contrôle des expertises [Adresse 25

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01057 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QYY ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de [K] [V] Dossier n° N° RG 25/02282 - N° Portalis DB22-W-B7J-TNCM Ordonnance du 2 octobre 2025 N° minute : 25/2183 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE

Fait à Paris le 11 octobre 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D.

DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont

toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils ou de l’expert devra lui être adressée sous l’intitulé suivant : Tribunal judiciaire de Paris Service du contrôle des expertises [Adresse 16

toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils ou de l’expert devra lui être adressée sous l’intitulé suivant : Tribunal judiciaire de Paris Service du contrôle des expertises [Adresse 18

au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Qu'il a donc été convenu entre les notaires respectifs des parties et les parties elles-mêmes qu'un rendez-vous de signature de l'acte de vente serait finalement fixé au 23 mars 2023 à 14h30.

chargé du contrôle de l’exécution de l’expertise, service du contrôle des expertises ; 1.