Sur la compétence du juge des référés L’article 789 du code de procédure civile dispose que Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent,

En application de ces textes, le juge apprécie l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction, au vu des éléments de la cause.

ORDONNANCE : Mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et rendue par Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge, statuant en qualité de juge de la mise en état, assisté de Madame Reine TCHICAYA

la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [C] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Troisième Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT ********* Société

* Par ordonnance du 03 mars 2025, le juge des référés a donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation.

dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

II.Sur les dépens et les frais irrépétibles Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend.

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

Dans ce cadre, un juge de la mise en état a été désigné par ordonnance du 8 juin 2023.

Sur les frais du procès Le juge des référés étant dessaisi, il doit statuer sur les dépens qui ne peuvent être réservés.

Par ordonnance du 08 septembre 2020, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire, confiée en définitive à Monsieur [W] [C].

Par ordonnance du 8 juin 2020, le juge des référés a ordonné une expertise et désigné M. [F] [U] pour y procéder. Ce dernier a déposé son rapport le 6 janvier 2021.

Le caractère légitime de la demande d'expertise résulte de la nécessité de déterminer la cause de ces désordres ou malfaçons allégués, afin de permettre au juge du fond éventuellement saisi de juger s'ils

Sur les dépens : La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.”

Il ressort de l’article 789 du code de procédure civile que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation

de l’exécution et, d’autre part, que le juge de l’exécution près le tribunal de Toulon avait déjà statué sur ces constatations, sa décision étant revêtue de l’autorité de chose jugée, - constaté que

Par ordonnance de mise en état du 16 mars 2023, le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Nice a rejeté la fin de non-recevoir tiré de l’autorité de la chose jugée soulevée par la compagnie