L’avocat poursuivant ne précise pas quels incidents de la procédure de saisie immobilière ouvrent droit, selon lui, à la perception de ces émoluments.

EXECUTION DU 09 AVRIL 2026 LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame AUBREE Philippine LE GREFFIER : Madame WEGNER Laëtitia en présence de [Y] [M], Greffier stagiaire A rendu la décision suivante dans l’instance

La MSA [Localité 5], représentée par un inspecteur juridique s’oppose à la jonction de la présente instance et l’affaire enrôlée sous le numéro RG 22/310.

emporte celle du délai de péremption; ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans

Les dépens de la présente procédure seront réservés dès lors que la présente décision ne met pas fin à l’instance, mais en suspend seulement le cours.

MERLIN ET ASSOCIÉS de l'instance engagée à l'encontre de la S.A.R.L. NEXT STOP ; déclaré parfait ce désistement ; et constaté l'extinction de l'instance en référé ainsi que son dessaisissement.

En l’espèce, la partie demanderesse a entendu se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance par courrier de désistement d’instance en date du 3 juin 2025 et reçu au tribunal le 6 juin 2025

emporte celle du délai de péremption; ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans

Elle estime dès lors que l’instance devant le tribunal de première instance de Monaco n’est donc à ce jour atteint d’aucune péremption, de sorte que son effet interruptif se maintient jusqu’au 15 décembre

Une instance a été enrôlée sous le numéro de répertoire général RG 09/04564 et a fait l'objet d'une redistribution sous le numéro de répertoire général RG 10/01484 ; une instance a été enrôlée sous le

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.

Il résulte de l’avis du CRRMP produit par la caisse que la maladie professionnelle retenue au titre du tableau 42 est « l’hypoacousie de perception par lésion cochléaire irréversible, en lien avec une

la Caisse d’allocations familiales (ci-après CAF) des Yvelines par courrier en date du 11 avril 2023, au motif qu’elle n’avait pas déclaré sur ses déclarations trimestrielles depuis août 2020, la perception

En l'espèce, [G] [R] explique avoir informé la CAF du Rhône de la perception d'indemnités de chômage au cours du mois de juin 2021.

et de répartition des droits régie par l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, en charge de la perception et de la répartition de la rémunération due au titre du prêt en bibliothèque

En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions

A l'audience, la SA 3F NOTRE LOGIS a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, sauf à actualiser sa demande principale à la somme de 1757,14 euros, selon décompte arrêté au 3 février 2024

Sur l’application de la base forfaitaire, elle confirme que l’opposant est débiteur de la cotisation minimale forfaitaire en l’absence de perception de revenus sur les périodes considérées.