T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/01514 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KSML MINUTE n° : 2026/228 DATE

Cette plainte a fait l’objet d’un classement sans suite.

Le rapport de cette seconde expertise a été déposé le 8 mai 2022. L’EPT Plaine Commune a entrepris des travaux de démolition de son immeuble, qu’elle a confiés à la société Prodemo.

Par ordonnance du 2 février 2023, une expertise judiciaire a été ordonnée à la demande du syndicat des copropriétaires pour examiner les désordres affectant les parties communes, laquelle a été confiée

[Z] [K] et Mme [W] [A], locataire de M.

L’incident a été plaidé le 12 novembre 2024. A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 06 janvier 2025.

Le redressement n° 11 a été annulé pour 205 €.

de syndic a pris fin.

Par assignation en date du 6 avril 2018, les consorts [U]-[D] et Mme [E] ont assigné Mme [A], le syndicat des copropriétaires et son syndic, la SAS Foncia Franco-Suisse, en référé devant le tribunal de

Par ailleurs, la lecture des pièces du dossier montre qu’entre 2015 et 2018 le syndicat des copropriétaires a agi au fond devant le présent tribunal à l’encontre de la SCCV L’ARCHANGE, qui a contesté sa

Elle a également mis en demeure le syndic de copropriété de lui faire connaître les raisons de l’interdiction d’exercer une activité commerciale.

La clôture de l'instruction a été ordonnée le 28 juin 2024 et l’affaire a été fixée à plaider à l’audience du 5 novembre 2024. La décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2025.

L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 22/06180 mais n'a pas été jointe à la présente instance.