Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure et de s’assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur (Ccass Civ 1ère, 2 juillet

l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

par la loi ; - Autoriser le transport des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert au garde-meuble aux frais et risques du locataire selon les dispositions prévues

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

L'affaire a d’abord été appelée lors de l’audience du 20 janvier 2026, lors de laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi pour permettre à la locataire de reprendre le paiement du loyer courant.

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

L’échelonnement de la dette actuelle sur le délai prévu de 36 mois équivaut à des mensualités de 49 euros que Madame [L] propose de régler en plus des loyers courants comme convenu.

Sur la loi applicable Le présent litige est relatif à un contrat de crédit affecté soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu'il sera fait application des articles

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

DÉFENDEUR Monsieur [V] [P] [O], demeurant [Adresse 1], non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie LESAGE, juge des contentieux de la protection assistée de Audrey BELTOU, Greffier lors

DÉFENDERESSE Madame [P] [X], demeurant [Adresse 2], non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie LESAGE, juge des contentieux de la protection assistée de Audrey BELTOU, Greffier lors

de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990.

Sur la recevabilité de l’action L’article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 énonce que lorsque le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives

l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

n'en dispose autrement.

II/ Sur la recevabilité de l’action L'article 24 III de la loi du 06 juillet 1989 modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 énonce : "A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins

des débats et de Christine BECAERT lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

[K], il convient de rejeter le moyen de nullité de ce chef ; - Sur le menottage lors de l’interpellation Attendu que l’article L. 743-12 dispose qu’en cas de violation des formes prescrites par la loi

Sa garantie tant pour les loyers, charges et indemnités d’occupation est prévue par ledit contrat. La société S.A.S.

La clause résolutoire est désormais prévue par la loi comme existant automatiquement dans le contrat.